Delphine Lingemann
Question N° 5556 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 février 2023
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'introduction de la nouvelle offre de plans d'aides OSCAR (Offre de services coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite) par la CARSAT Auvergne et ses conséquences sur la prise en charge du portage des repas. La circulaire de la CNAV sécurité sociale, en date du 18 juin 2021, prévoit la suppression à terme des plans d'action personnalisés (PAP) mis en place par la circulaire n° 2007/16 du 2 février 2007 au profit d'un nouveau dispositif dénommé OSCAR. Depuis le 1er décembre 2022, la CARSAT Auvergne a ainsi développé une nouvelle offre reposant pour l'essentiel sur des plans d'aide intégrant, entre autres, un forfait prévention. Ce forfait inclut des actions visant à accompagner les bénéficiaires dans leur vie quotidienne, notamment par le portage de repas en assurant une prise en charge de 350 euros maximum annuelle. Alertée par le président et la vice-présidente de l'Agglo Pays d'Issoire (qui réunit au sein de son service de portage de repas 11 agents qui livrent chaque année près de 110 000 repas auprès de 612 bénéficiaires), il apparaît que les bénéficiaires enregistrent une baisse significative du montant de leur aide apportée par la CARSAT Auvergne. Jusqu'à l'instauration de ce dispositif OSCAR, à travers les plans d'action personnalisés, les bénéficiaires pouvaient percevoir un maximum de 4 euros par repas, soit une aide d'un montant annuel total s'élevant à 1 460 euros. Aujourd'hui, le montant annuel maximal de l'aide forfaitaire de prévention est de 350 euros, soit une diminution de la prise en charge de l'ordre 1 110 euros par an. De facto, le reste à charge des bénéficiaires s'est accru et pourrait conduire à une dégradation rapide de leur bien-être et pourrait même remettre en cause leur maintien à domicile. En effet, le reste à charge mensuel des bénéficiaires étant plus onéreux, ils courent le risque de ne plus pouvoir profiter du service de portage repas au quotidien. Cette situation va affaiblir une population déjà fragilisée. Alors que la conjoncture économique appelle à la plus grande protection des individus les plus vulnérables, il convient de leur apporter un soutien renforcé et de répondre aux besoins des personnes âgées sur tous les territoires, ruraux, péri-urbains et urbains. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les premières conclusions de l'évaluation de l'application du dispositif OSCAR ainsi que les moyens envisagés par le Gouvernement pour maintenir un service effectif de portage à domicile auprès de bénéficiaires impactés par la baisse significative du montant maximal de prise en charge de ce service par la CARSAT.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Face au vieillissement de la population, la branche « retraite » du régime général accompagne le maintien à domicile, notamment, par la rénovation de son offre de services à destination des retraités autonomes (GIR 5 et 6) les plus fragiles grâce au déploiement d'une nouvelle génération de plan d'aides à domicile « OSCAR » (offre de services coordonnés pour l'accompagnement de ma retraite) reposant sur une évaluation multidimensionnelle des besoins de la personne et sur une logique de bouquet de services. Le déploiement d'OSCAR a débuté en juillet 2021 et remplace progressivement les anciens plans d'aides « Plan d'accompagnement personnalisé - PAP ». Au 31 mars 2023, les plans d'aides OSCAR sont accessibles dans 98 départements et la couverture à 100 % du territoire est un objectif de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 (objectif de généralisation au 31 décembre 2023). Il est généralisé en région Auvergne depuis le mois de février 2023. Cette nouvelle génération de plans d'aides comprend 4 volets : - le forfait de prévention pris en charge intégralement par l'Assurance Retraite dans la limite de 500 euros par an et par bénéficiaire : il permet d'attribuer des services et prestations concernant le cadre de vie et la sécurité à domicile (aides techniques, téléassistance), la mobilité et le lien social, le soutien personnalisé à la vie quotidienne ; - des heures d'accompagnement et de prévention à domicile : entretien du logement et du linge, aide au déplacement pédestre de proximité, aide à la préparation des repas, accompagnement à la toilette, préconisées en fonction de la fragilité du retraité identifiée lors de l'évaluation globale de ses besoins, dans la limite de 80 heures par an et par bénéficiaire. La prise en charge est calculée en fonction d'un barème national de ressources et de participation défini par l'Assurance Retraite afin de réduire les inégalités sociales ; - une orientation vers des programmes de prévention : ateliers collectifs, conférences, forums, programmes proposés par l'Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, Seniors en vacances, etc. ; - un forfait de coordination assurant la mise en œuvre des plans d'aides diversifiés, financé intégralement par l'Assurance retraite, à hauteur de 200 € maximum, par an et par bénéficiaire. Dans ce cadre, le portage des repas est une des réponses qui peut être proposée par les Caisses d'assurance retraite et de santé au travail, dans le cadre du forfait prévention, en fonction de l'analyse du besoin individuel constatée à l'issue d'une évaluation multidimensionnelle réalisée par une structure d'évaluation au domicile de la personne et dans le respect des budgets limitatifs. Selon une première évaluation du dispositif réalisée à la fin de l'année 2022 et le baromètre annuel de satisfaction réalisé auprès des bénéficiaires, cette nouvelle offre est bien perçue et le forfait « prévention » plébiscité par les bénéficiaires. S'agissant des heures d'accompagnement et de prévention à domicile, le nombre maximal d'heures préconisées est inférieur à celui qui pouvait être constaté dans les plans d'aides PAP. Toutefois, certaines prestations qui étaient jusqu'alors incluses dans les heures d'aide humaine à domicile sont désormais entièrement prises en charge par le forfait prévention. Enfin, la branche retraite du régime général proposera, à compter de 2024, des heures de lien social au sein des OSCAR, se traduisant par une heure supplémentaire par mois dédiée aux déplacements pédestres ou à la préparation des repas des retraités fragilisés (article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023) afin de soutenir leur mobilité et de lutter contre la dénutrition notamment, leviers majeurs de la prévention de la perte d'autonomie.
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