Adrien Quatennens
Question N° 5558 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 février 2023
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les maltraitances occasionnées par le manque de personnel dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Un an après les révélations du journaliste Victor Castanet dans Les Fossoyeurs, publié en janvier 2022, rien, ou si peu, n'a été entrepris pour y remédier. Le Gouvernement annonçait le contrôle de 7 500 établissements en deux ans. Depuis, seuls 1 400 établissements ont pourtant été contrôlés et, faute de personnel, le contrôle des 6 100 établissements restants paraît bien illusoire. Le recrutement en cours de 120 inspecteurs n'est pas à la hauteur. Dans le cadre de sa stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, le Gouvernement organise de février à juillet des états généraux de la maltraitance pour en identifier les causes et les solutions. La réponse est pourtant claire depuis de nombreuses années : faute d'un ratio patients/soignants satisfaisant aucune prise en charge digne n'est possible. Par l'usage du 49-3 à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances 2023, le Gouvernement a rejeté cette proposition faite par Caroline Fiat, adoptée à l'Assemblée nationale. Ce même PLF 2023 cible l'embauche de 3 000 aides-soignants et infirmiers en Ehpad, bien loin de l'engagement de campagne d'Emmanuel Macron (50 000 sur un quinquennat, soit 10 000 par an). Il lui demande quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement compte prendre pour l'embauche du personnel soignant nécessaire à une prise en charge digne des résidents en Ehpad.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Le Gouvernement a annoncé, le 8 mars 2022, des mesures relatives à la politique du grand âge, fondées sur le bien vieillir, tant à domicile qu'en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans ce cadre, le Gouvernement a également annoncé le lancement d'un plan national d'inspection et de contrôle des 7 500 EHPAD de France en deux ans, à mener par les Agences régionales de santé (ARS). Cette nouvelle Orientation Nationale d'Inspection - contrôle (ONIC) tire les conséquences des carences récemment constatées dans certains EHPAD. Afin de mettre en œuvre cette ONIC, les ARS ont vu augmenter leur plafond d'emploi à hauteur de 120 ETP supplémentaires, dans la limite de 60 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2022 et 120 ETPT en 2023. La répartition de ces 120 ETP a été effectuée en fonction du nombre d'EHPAD sur le territoire. Ces nouvelles recrues ont été affectées au siège de l'ARS comme dans les services régionaux chargés des inspections - contrôles. Un bilan du plan de contrôle établi au mois de juin 2023 indique que 2 477 EHPAD différents ont été inspectés sur place ou contrôlés sur pièces entre le 1er janvier 2022 et le 27 juin 2023, soit un taux de réalisation de l'objectif de 33%. L'ensemble des contrôles a conduit au prononcé de 5 947 mesures correctives d'injonction ou de prescription (une inspection pouvant donner lieu à plusieurs injonctions ou prescriptions). Ces mesures correctives font l'objet d'un suivi par les ARS et peuvent, dans le cas des injonctions, aboutir à l'édiction de sanctions administratives en cas de non mise en œuvre dans les délais fixés. Ainsi, on comptabilise 37 sanctions administratives prononcées au 27 juin 2023. Le Gouvernement est également conscient des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social et a ainsi engagé un effort important sur les formations d'aide soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux, avec une perspective de plus de 13 600 places autorisées supplémentaires ouvertes à l'horizon 2025 par un financement Etat par rapport à l'année 2020. Plus spécifiquement dans les EHPAD et concernant l'embauche du personnel soignant nécessaire ainsi que l'attractivité des métiers, les moyens budgétaires sont progressivement dégagés. Conformément à l'engagement du Gouvernement de procéder à 50 000 recrutements en EHPAD d'ici 2030, dès 2023, 100 M€ sont alloués pour accompagner le recrutement de 1 500 professionnels, montant qui devrait être porté à 340 M€ en 2024. Ces recrutements permettront d'améliorer les conditions de travail auprès des personnes, ainsi que l'attractivité de ces métiers. De plus, Un rapport « évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l'instauration d'un ratio minimal d'encadrement des résidents par le personnel soignant d'au moins six professionnels pour dix résidents dans les EHPAD », prévu par l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 sera prochainement remis au Parlement. Ce rapport permettra d'évaluer avec plus de précision les moyens, notamment financiers, nécessaires au recrutement de ces professionnels. Par ailleurs, des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE), soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. L'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC), signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences (OPCO), va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. L'ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). Enfin, concernant la rémunération, dès 2021 et dans le contexte de la crise sanitaire, les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire des revalorisations pour tous les personnels des établissements de santé et des EHPAD, soit une augmentation de 183 € net mensuels. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des EHPAD. Les Fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022 et qui s'applique donc aux EHPAD du secteur privé. Par ailleurs, la restitution des états généraux de la maltraitance, initiés par le Gouvernement, aura lieu début octobre, à l'invitation de la ministre des solidarités et des familles et de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
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