Robin Reda
Question N° 5559 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 14 février 2023
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M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la clôture injustifiée par les banques du livret d'épargne populaire (LEP) détenu par les personnes handicapées rattachées fiscalement au foyer d'une tierce personne. En effet, ce livret assure un placement garanti aux personnes les plus modestes qui doivent, pour en bénéficier, présenter à leur établissement bancaire leur avis d'imposition (ou de non-imposition) indiquant leur revenu fiscal. Or ce document, qui permet de valider ou non la qualité d'ayant droit au LEP, n'est pas délivré par la direction générale des finances publiques aux personnes handicapées rattachées fiscalement à un autre foyer. L'établissement bancaire clôture donc d'autorité le livret détenu par ces citoyens et ce, même s'ils sont éligibles au LEP (dixit la Banque Postale). Il s'agit là d'une procédure qui s'apparente à une mesure discriminatoire et il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation. Il s'interroge sur la possibilité de l'accès à l'épargne pour les personnes en situation de handicap, rattachées fiscalement à une tierce personne, répondant aux conditions de revenus.
Réponse
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