Ian Boucard
Question N° 5569 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 14 février 2023
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant le statut des gardes champêtres. En effet, le 26 mai 2021 a été publiée au Journal officiel la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ». À la suite de cette loi visant à l'uniformisation des équipements, la Fédération nationale des gardes champêtres communaux et intercommunaux (FNGC) a été contactée en août 2021 afin de transmettre à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) un descriptif de l'ensemble des équipements utilisés par les gardes champêtres. Ce à quoi la FNGC a transmis les descriptions précises des tenues, des cartes professionnelles, de la sérigraphie des véhicules et de leurs équipements. Ce même descriptif avait déjà été remis une première fois à la DLPAJ en 2004, sans que cela ne suscite de demande de modification. Or les arrêtés qui seront bientôt publiés n'accorderaient plus le statut de service de police aux gardes champêtres. Ainsi, leurs véhicules ne seraient plus des véhicules d'intérêt général prioritaire. Et le même risque est à craindre pour les écussons, les uniformes et très certainement pour les cartes professionnelles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour protéger le statut des gardes champêtres et leurs permettre ainsi de conserver leur statut de police rurale, eux qui servent la République depuis 1791.
Réponse émise le 16 mai 2023
L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Dans le cadre de la concertation menée sur ces points, le ministère a été destinataire des propositions de plusieurs élus et de celles des associations représentatives des gardes champêtres. Sur cette base, un projet d'arrêté a été rédigé et transmis en février 2023 aux associations représentatives des gardes champêtres, aux organisations syndicales représentées à la commission consultative des polices municipales et aux instances représentatives des personnes publiques employant des gardes champêtres (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale, parcs naturels régionaux) afin de recueillir leurs observations sur ces questions, au nombre desquelles figure la dénomination devant apparaître sur l'uniforme des gardes champêtres. Celle qui sera retenue in fine prendra en compte les avis des personnes consultées et s'attachera à rendre compte des prérogatives des gardes champêtres et de leurs spécificités. Par ailleurs, en l'état actuel de la réglementation, les véhicules des gardes champêtres ne sont pas des véhicules d'intérêt général prioritaires. Leur conférer cette qualification supposerait de modifier l'article R. 311-1 du Code de la route par décret en Conseil d'Etat. Tel n'est pas l'objet de l'arrêté ministériel qui sera pris en application de l'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure. Enfin, l'arrêté en cours de préparation n'a pas vocation à remettre en cause le statut des gardes champêtres, régi par le décret du 24 août 1994.
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