Caroline Parmentier
Question N° 5570 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 14 février 2023
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Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nouveaux équipements des gardes champêtres et leur statut professionnel. L'article L. 522-5 créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés impose aux gardes champêtres une harmonisation de la tenue, de la carte professionnelle ou encore de la sérigraphie des véhicules. Il s'agissait de l'une des principales revendications de la Fédération nationale des gardes champêtres. Les policiers ruraux souhaitent également que la mention de « garde champêtre territorial - policier rural » figure de manière visible sur les futurs équipements afin d'éviter toute ambiguïté avec la population. Pour rappel, l'article 2 du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres dispose que « les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes. Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ». Les policiers ruraux sont définis comme des policiers municipaux de catégorie C. Cependant, ils jouent un rôle important en matière de préservation de l'ordre public en milieu rural. Ils exercent notamment des fonctions de police des forêts, de police de la chasse ou veillent à la protection des espaces naturels (cours d'eau, rivières, espace Nature 2000 ...). Outre l'harmonisation des équipements, les policiers ruraux revendiquent également la suppression des grades en catégorie C pour une catégorie B unique, une formation continue obligatoire et un renforcement de leur formation initiale. Mme la députée prie M. le ministre de lui indiquer quelles sont les modalités d'application de l'article L. 522-5 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021. Elle lui demande également quelle est la position du Gouvernement concernant le statut des gardes champêtres.
Réponse
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