Delphine Lingemann
Question N° 5580 au Ministère de la santé
Question soumise le 14 février 2023
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications des kinésithérapeutes faisant suite au rejet de l`avenant n° 7 de la convention des masseurs kinésithérapeutes lors des négociations conventionnelles entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des masseurs-kinésithérapeutes. L'avenant proposé par l'assurance maladie n'a pas été accueilli favorablement par la profession qui le juge dérisoire face à la hausse de l'inflation de ces dernières années. Bien que l'avenant représentait un investissement de 530 millions d'euros, en échange de la mise en place d'une régulation démographique, son rejet entraîne le report de la possibilité d'une réévaluation de la profession jusqu'en 2027, date du renouvellement du contrat. Mais ce manque de valorisation, au regard des revenus des kinésithérapeutes restés inchangés depuis 10 ans, fragilise toute une profession face à la hausse des coûts. Or ils constituent des acteurs précieux de premiers secours dans certains parcours de soins appelant à une prise en charge. A fortiori dans le contexte de lutte contre les déserts médicaux. Elle souhaiterait ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur la reprise de nouvelles négociations afin qu'une solution puisse rapidement être trouvée avec les parties prenantes, en faveur d'une meilleure rémunération de la profession et d'un meilleur accès aux soins.
Réponse émise le 28 février 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. La convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027.
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