Maud Bregeon
Question N° 5630 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 février 2023
Mme Maud Bregeon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'expérimentation de la participation de bénéficiaires des minima sociaux aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. Comme le préconisent les conclusions du rapport de Christine Cloarec et Julien Damon intitulé « La juste prestation : pour des prestations et un accompagnement ajustés » paru en 2018, il faut préférer l'accompagnement et la mobilisation des bénéficiaires aux raisonnements purement budgétaires. En les associant aux prises de décisions qui les concernent et à l'élaboration des politiques publiques dont ils bénéficient, ces personnes en fragilité sociale seraient enfin pleinement actrices de leurs parcours. Cette mesure ayant été proposée à plusieurs reprises sous la précédente législature, elle souhaiterait connaître son avis à ce propos et si un tel dispositif expérimental pourrait être adopté avec son soutien.
Réponse émise le 9 mai 2023
En application du 3° de l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale, quatre représentants des associations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales (UDAF) siègent avec voix délibérative dans les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales (CAF). Les unions des associations familiales ont pour mission d'y porter la parole de toutes les familles et ainsi d'assurer la défense des intérêts de tous les allocataires bénéficiaires des allocations et prestations familiales dont les minima sociaux. En leur qualité de membres des conseils d'administration des CAF, les représentants desdites unions participent aux prises de décisions des différentes instances de gouvernance des CAF (conseil d'administration, commission d'action sociale, commission des usagers etc…) ; ces décisions entraînant des conséquences directes et concrètes pour tous les usagers des caisses d'allocations familiales. Par ailleurs, si par l'intermédiaire des UDAF les bénéficiaires des allocations et prestations familiales des CAF se trouvent être indirectement représentés dans les instances de gouvernance des CAF, ceux-ci pourraient présenter leur candidature au préfet de la région dans laquelle la CAF a son siège en vue d'y être nommé administrateur en application du 4° de l'article L. 212-2 précité en tant que personne qualifiée dans les domaines d'activité des CAF.
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