Yannick Favennec-Bécot
Question N° 5652 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 21 février 2023
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les aides financières du volet « transition agricole, alimentation et forêt » du plan France Relance. En effet, nombre d'associations d'organisations de producteurs se sont vu refuser l'attribution de l'aide et ce alors même que la date de clôture initiale des dossiers n'avait pas été atteinte et alors que l'enveloppe n'avait pas été entièrement consommée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces associations.
Réponse émise le 18 juillet 2023
Le Gouvernement a souhaité, au moyen de plusieurs mesures volontaristes, renforcer le rôle des organisations de producteurs (OP) et des associations d'organisations de producteurs (AOP) afin que l'amont agricole puisse accroître son pouvoir de négociation vis-à-vis des acheteurs et ainsi rééquilibrer le rapport de force au sein des filières concernées. Ainsi, l'adoption des lois EGALIM permet à ces associations de jouer pleinement leur rôle en matière de négociation collective et de contractualisation. En outre, une mesure spécifique de soutien aux OP/AOP a été prévue dans le plan de Relance visant à accompagner la montée en puissance des OP et AOP, en soutenant des formations, des services et des outils leur permettant de mieux s'approprier les moyens offerts par ces lois. Cette mesure comprenait deux actions. La première action relative à la « formation », destinée aux dirigeants et salariés des OP afin de leur permettre d'acquérir ou de développer des compétences juridique, économique et en matière de pratique à la négociation collective. Cette action prise en charge par VIVEA (fonds d'assurance formation des actifs non-salariés agricoles) sur ses fonds propres, hors crédits du plan de Relance, est toujours en cours. La seconde action intitulée « aide à l'investissement », destinée à financer des outils (systèmes d'information, logiciels) et des services nécessaires (prestations de conseil) à la mission de négociation collective des OP et AOP. Cette action a été pilotée par FranceAgriMer avec notamment l'ouverture d'un guichet spécifique à compter du 26 mai 2021. Dans ce cadre, 35 dossiers ont été déposés pour un montant d'aide engagé de près de 600 000 euros. Le Gouvernement a décidé, en vue d'un redéploiement de crédits du plan de Relance en fin de gestion, de fermer ce guichet de manière anticipée, le 11 octobre 2022 au lieu du 31 décembre 2022 tel qu'initialement prévu. Ce redéploiement, non spécifique à ce guichet, a permis de financer d'autres mesures, notamment pour poursuivre l'action du ministère chargé de l'agriculture face à l'urgence climatique, au bénéfice de l'ensemble des agriculteurs. Deux opérateurs souhaitant émarger à l'aide à l'investissement n'ont pas pu déposer un dossier de demande d'aide. Des échanges ont eu lieu avec ces deux opérateurs depuis lors. S'ils n'ont pas permis d'identifier une solution pour ces deux opérateurs dans le cadre de cette mesure, il a été constaté que le montant d'aide dont ils auraient pu bénéficier aurait été très limité. Les services du ministère chargé de l'agriculture demeurent pleinement engagés dans l'appui à la structuration de filières, dans le cadre de la mise en œuvre des lois EGALIM d'une part, et à travers la mise en place de bases juridiques permettant la reconnaissance d'OP et d'AOP dans de nouveaux secteurs (huile d'olive et olives de table, houblon, plantes vivantes et produits de la floriculture) d'autre part.
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