Jérémie Iordanoff
Question N° 5678 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 21 février 2023
M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la FRA (Fish Recovery Area) du golfe du Lion. La surpêche menace encore lourdement la vie marine dans le bassin méditerranéen. Alors qu'il constitue un refuge pour les grands reproducteurs de plusieurs espèces, le golfe du Lion constitue une zone de pêche très convoitée par les flottes française et espagnole. Cette pression de pêche a largement contribué à la dégradation considérable de la biodiversité observée ces vingt dernières années. Pour y limiter l'effort de pêche, une FRA y a été créée en 2009 par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Mais la protection choisie n'est pas adaptée à la nature des enjeux : alors qu'il s'agit d'un écosystème marin vulnérable, le chalutage continue d'y être autorisé, six mois par an. Sur les neuf FRA de Méditerranée, celle du golfe du Lion est la seule dans laquelle le chalutage de fond n'a pas été proscrit. Sans surprise, cette protection temporaire n'a donné aucun résultat en matière de restauration des biomasses des espèces visées et des habitats reconnus comme sensibles. Le merlu est au bord de l'effondrement sur tout le golfe du Lion, avec un taux de mortalité par pêche 15 fois supérieur au rendement maximal durable, le volume de captures est le double de la biomasse du stock reproducteur et la grande majorité des poissons capturés sont des juvéniles. L'urgence de la situation impose d'adopter une approche similaire à celle retenue pour la FRA de Jakuba / Pomo en mer Adriatique, avec un cœur fermé à la pêche de fond et une zone tampon comportant des restrictions et des mesures de gestion adaptées. Cette démarche ne peut être entreprise par la CGPM indépendamment des autorités françaises, qui doivent se prononcer dans les plus brefs délais. En effet, deux réunions décisives de la CGPM vont se tenir dans les deux mois à venir : celle du groupe de travail « écosystèmes marins vulnérables » du 7 au 10 mars 2023 à Rome et celle du sous-comité régional « Méditerranée occidentale » du 12 au 14 avril 2023 à Malaga. L'inertie ne saurait être tolérée dans le contexte que l'on connaît. Aussi, il lui demande s'il va prendre les mesures nécessaires pour faire aboutir le projet d'interdiction de la pêche de fond dans la FRA du golfe du Lion.
Réponse émise le 11 avril 2023
La zone « Fish Recovery Area » (FRA) du Golfe du Lion a été mise en place dans le cadre d'une recommandation de la Commission générale des pêches de Méditerranée (CGPM) en 2009 et actualisée en novembre 2021, afin de protéger les regroupements de reproducteurs de merlu (Merluccius merluccius), dont le stock est particulièrement effondré, ainsi que les habitats sensibles en profondeur. Elle couvre une surface de 45 km2 dans le Golfe du Lion et fait l'objet de mesures de fermetures spatio-temporelles. Dans cette zone, la pêche récréative est interdite. Quant à la pêche professionnelle ciblant les espèces démersales (dont fait partie le merlu) au moyen de filets remorqués, de palangres de fonds et de filets de fonds, la pêche est interdite six mois par an, entre le 1er novembre et le 30 avril de chaque année. Lors des périodes de pêche autorisées, l'effort de pêche ne doit pas dépasser les niveaux fixés pendant la période de référence (année 2008). L'Ifremer a rendu, en 2021, un rapport permettant d'évaluer les deux types de zones de fermetures spatio-temporelles mises en œuvre dans le Golfe du Lion pour la pêche au chalut : la FRA du Golfe du Lion et la zone de fermeture sur les bathymétries 90/100m mise en place au 1er janvier 2020. L'évaluation indique que les captures de juvéniles de merlu en 2020 ont été réduites de 55% (alors même que l'objectif demandé par la Commission dans le cadre du plan de gestion en Méditerranée occidentale était de 20%) en comparaison aux captures moyennes observées pendant la période de référence 2015-2017. De plus, un nombre de navires restreint est autorisé à accéder à cette zone pendant les périodes de pêche autorisées. Seuls les navires disposant d'une autorisation de pêche lors de la période de référence sont autorisés à exercer une activité au sein de cette zone réglementée. Afin d'accompagner la diminution de l'effort de pêche dans le Golfe du Lion tout en garantissant un nombre de jours de mer suffisants pour les navires restants, la France a mis en place un plan de sortie de flotte (PSF) visant les chalutiers en Méditerranée occidentale (zone GSA7 du Golfe du Lion). Lorsqu'un navire est détruit dans le cadre du PSF, son autorisation de pêche est supprimée définitivement. Ainsi, environ 25% de la flotte des chalutiers méditerranéens devraient cesser leur activité en 2023, se traduisant in fine par une diminution de la pression de pêche dans l'ensemble du Golfe du Lion, et y compris au sein de la FRA CGPM. La fermeture actuelle de la FRA CGPM 6 mois de l'année a donc démontré son efficacité, reconnue par le CSTEP (Comité Scientifique Technique et Economique des Pêches) en 2021. Un groupe de travail a également été mis en place l'année dernière au sein de la CGPM dans le but d'identifier la présence d'écosystèmes marins vulnérables ainsi que les habitats essentiels des poissons en Méditerranée en vue d'assurer une meilleure protection de l'environnement marin. L'évaluation de l'efficacité de cette zone de fermeture sera à nouveau étudiée en 2023 par le comité scientifique consultatif de la CGPM.
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