Richard Ramos
Question N° 569 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 août 2022
M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les indemnités kilométriques des salariés du secteur des aides à domicile qui utilisent leur véhicule à des fins professionnelles. M. le député a été alerté par le président d'une association d'aide aux personnes âgées du pays lorrissois quant à une injustice sur l'indemnisation des frais kilométriques. En effet, les aides à domicile, essentielles au maintien des seniors chez eux, utilisent tous les jours leur véhicule personnel pour faire les courses à la place des personnes âgées ou les y accompagner, pour les amener aux divers rendez-vous médicaux ou encore se rendre à la pharmacie. Toutefois, le barème d'indemnisation de leurs frais de route s'élève à 0,35 euros du kilomètre alors que les autres catégories de salariés ayant un véhicule 6CV et effectuant 5 000 km par an sont indemnisés à 0,631 euros du kilomètre. Les salariés des associations d'aides à domicile font elles aussi autant de kilomètres que les autres salariés, voire plus dans les campagnes. Ainsi, la CNSA pourrait fixer la tarification horaire APA chaque année en appréciant le barème fiscal de N-1. Ce qui permettrait alors aux salariés de ce secteur, qui n'ont pas d'importants revenus, de voir compenser le différentiel de charge. Au regard de la situation identique dans les faits de ces salariés, il lui demande s'il envisage d'intégrer les aides à domicile dans le barème fiscal fixé annuellement par les services fiscaux et ainsi permettre à tous les salariés de bénéficier du même barème d'indemnisation des frais de route.
Réponse émise le 7 février 2023
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les professionnels de la branche de l'aide à domicile sur les sujets de mobilité. Il convient tout d'abord de rappeler que des avancées significatives ont été enregistrées en matière de rémunérations dans l'ensemble du secteur des services d'aide à domicile. L'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis en 2021 des revalorisations historiques, de 15% en moyenne, pour les employés du secteur associatif. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 élargit le bénéfice de la revalorisation de 183 € net aux aides à domicile des centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). En application de l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret n° 2022-1497, publié le 30 novembre 2022, a transformé cette prime de revalorisation en complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des SAAD relevant de la fonction publique territoriale. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En miroir, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Sur les questions de mobilités, le Gouvernement a agréé l'avenant 50 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, qui revalorise le montant des indemnités kilométriques. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022 les salariés relevant de cette branche se voient rembourser leurs frais de déplacement à hauteur de trente-huit centimes d'euros par kilomètre en cas d'utilisation de leur véhicule, au lieu de trente-cinq centimes d'euros précédemment. A la remise sur les prix des carburants qui avait été mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2022 a par ailleurs succédé une indemnité carburant de 1 00 euros qui permettra de soutenir les travailleurs qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail. Cette aide bénéficiera à 10 millions de Français, ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 700 euros. Elle concernera notamment un certain nombre d'aides à domicile. Pour un Français qui parcourt 12 000 km par an, ce qui correspond à la moyenne nationale, cette indemnité représente une aide d'un peu plus de 10 centimes par litre. Cette aide s'appliquera quel que soit le type de véhicule (thermique, hybride rechargeable, électrique), y compris les deux roues. En outre, afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables, porté par la loi d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019, offre aux employeurs la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge prend la forme d'un forfait mobilités durables, exonéré de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 euros par an et par salarié en 2022 et 2023 (500 euros en 2021). Ce forfait « mobilités durables » a été adopté par les partenaires sociaux dans de nombreux ESSMS (accords collectifs locaux agréés par l'Etat). Il est également important de rappeler que les conseils départementaux, qui ont la compétence de l'aide sociale, peuvent mettre en place des dispositifs de soutien à la mobilité dans leurs territoires. Peuvent être citées, outre le financement aux SAAD d'indemnités kilométriques supérieures à celles aujourd'hui en vigueur, des initiatives qui permettent de cofinancer la location ou l'achat d'un véhicule ou la mise en place d'une flotte de véhicules. Enfin, dans le cadre du conseil national de la refondation lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République, un volet "bien vieillir" a été érigé comme l'une des priorités d'action. Plusieurs thématiques sont traitées dans ce cadre, au travers d'ateliers nationaux et locaux réunissant professionnels, experts et citoyens mobilisés sur cet enjeu de société. Une des thématiques porte sur l'attractivité des métiers, avec un point d'attention spécifique sur les métiers du domicile et la mobilité des professionnels. Répondre aux difficultés de recrutement, sécuriser les parcours, agir sur la formation, les reconversions et les conditions de travail… autant de thématiques qui continueront à être traitées dans les prochains mois en réunissant professionnels, experts et citoyens, afin d'aboutir rapidement à des solutions concrètes.
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