Nathalie Serre
Question N° 5690 au Ministère de la santé
Question soumise le 21 février 2023
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes libéraux. En effet, dans le cadre de la négociation engagée en 2022 avec l'assurance maladie, notamment sur la revalorisation des soins, la profession a finalement rejeté l'avenant 7 qui prévoyait une revalorisation étalée jusqu'en 2025. Dans un contexte de forte inflation, cette revalorisation aurait été gommée par la hausse des prix alors même que les kinésithérapeutes attendent une revalorisation significative de leurs actes depuis 10 ans. Ils dénoncent la perte d'attractivité de leur métier qui conduit à une baisse des prises en charge de leur spécialité, les praticiens recourant à des activités annexes pour consolider leurs revenus. En outre, ils s'opposent à la modification de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), alors qu'une simplification de celle-ci était attendue et à une restriction de leur liberté d'installation prévue par le même avenant, qui conjugués à la faiblesse des rémunérations ne permettra pas de répondre aux besoins croissants d'accès aux soins, en particulier des plus âgées. Elle lui demande s'il entend défendre une profession essentielle au bon fonctionnement du système de santé et souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en place pour améliorer la situation des kinésithérapeutes.
Réponse émise le 7 mars 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'assurance maladie et les autres professions de santé.
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