Bruno Bilde
Question N° 5707 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 21 février 2023
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 qui dispose, entre autres, que chaque foyer français devra être en possession d'un composteur au 1er janvier 2024. Si l'efficacité et l'utilité du compostage n'est pas à remettre en question, tant dans la réduction de la production de déchets par les ménages que dans sa capacité à produire un terreau fertile pour les cultures domestiques, la volonté d'en généraliser l'usage pose fatalement des questions pratiques. Alors que le compostage est parfaitement adapté aux foyers disposant d'un jardin, il pose beaucoup plus de problèmes s'agissant des foyers vivant en zone urbaine à la densité de population ultra-concentrée, et souvent en habitats collectifs et/ou verticaux. Dès lors, M. le député demande si l'État participera au financement de composteurs publics ou partagés, aux côtés des bailleurs et collectivités. Par ailleurs, M. le député suggère que l'État puisse en parallèle renforcer l'aide au financement par les agglomérations et les communes des points d'apports volontaires, destinés à améliorer le tri et le traitement des déchets de manière générale, en plus de permettre de lutter contre les dépôts sauvages. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 11 avril 2023
La collecte séparée des biodéchets pour une valorisation, soit sous forme de compost, soit par méthanisation, est une source majeure de réduction de la quantité d'ordures ménagères résiduelles produites par les ménages. Les biodéchets représentent en effet environ un tiers de cette quantité. La loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020 a rendu obligatoire, d'ici le 31 décembre 2023, la collecte séparée des biodéchets. Si pour les quartiers pavillonnaires ou les communes rurales, ce traitement pourra être assuré par l'installation de composteurs individuels, pour les quartiers urbanisés, et notamment avec un forte concentration d'immeubles, les collectivités devront mettre en place un service de collecte dédié, comme il en existe déjà depuis de nombreuses années pour les déchets d'emballage. Ces sont les établissements publics de coopération intercommunale chargés de la collecte, du tri et du traitement des ordures ménagères, qui sont responsables de la mise en place de ces modalités de collecte et de tri. Compte tenu de la proximité de l'échéance pour la mise en place de ces nouvelles modalités, le Gouvernement a renforcé de 90 millions d'euros le fonds de l'ADEME destiné à soutenir la mise en place des actions favorisant l'économie circulaire, doté en 2023 de 300 millions d'euros au total. Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent demander une aide au financement de certaines actions visant à la mise en place de la collecte séparée des biodéchets au fonds vert pour la transition écologique des collectivités, fonds doté de deux milliards d'euros en 2023 pour une quinzaine de mesures d'aides aux investissements des collectivités dont celles sur les biodéchets.
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