Jean-François Portarrieu
Question N° 5796 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 21 février 2023
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les délais de versements de l'aide financière du dispositif MaPrimeRénov'. Depuis le 1er janvier 2020, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) assure la gestion des aides financières de l'État pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les logements privés, dont MaPrimeRénov'. Cette aide est aujourd'hui le principal levier de rénovation énergétique, le succès qu'elle rencontre en témoigne. Depuis plusieurs mois, des particuliers et des entreprises du nord toulousain témoignent de leurs difficultés face à ce dispositif. Versée après la réalisation des travaux et calculée selon de nombreux critères, cette prime s'avère parfois un parcours complexe, notamment pour les particuliers. C'est pourquoi de nombreux professionnels ont fait le choix de se porter mandataires administratif et financier de leurs clients pour leur faciliter l'accès au dispositif MaPrimeRenov', leur éviter l'avance du montant de la prime et accélérer la mise en œuvre de la réhabilitation énergétique de leurs logements. Or aujourd'hui, plusieurs de ces professionnels s'alarment des délais de versement de la prime par l'Anah qui s'échelonneraient de 4 à 16 mois. Une telle situation impacte très lourdement leur trésorerie avec des répercutions sur leur endettement, leur organisation interne, leur relation fournisseur et menace d'ores et déjà les emplois salariés. Face à ce constat, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement afin de permettre à l'ANAH d'instruire ces dossiers dans des délais réduits et supportables pour les professionnels comme pour les particuliers, tout en permettant de maintenir le contrôle rigoureux des demandes afin d'éviter tout usage abusif de MaPrimeRénov'.
Réponse émise le 21 mars 2023
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov' pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Anah mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience gaz en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas concernés reste très limité et doit être comparé à l'ensemble des primes, par exemple les 630 000 primes engagées en 2022. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov' est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d'environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité, avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création en 2022 du service public d'information et conseil "France Rénov'" sera complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov'qui permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.
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