Emeric Salmon
Question N° 5839 au Ministère de la santé
Question soumise le 21 février 2023
M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non signature de l'accord conventionnel avec la CNAM (caisse nationale d'assurance maladie) concernant les masseurs-kinésithérapeutes, contenant notamment la nécessaire réévaluation à la hausse de la tarification de l'acte majoritaire et la revalorisation de leur forfait de déplacement. Les négociations entre les syndicats de kinésithérapeutes et la CNAM se sont avérées infructueuses. En effet, la revalorisation sur l'acte majoritaire de soin (hausse de 1,93 euros) est insuffisante. Les masseurs-kinésithérapeutes sont des soignants de proximité, leur activité est cruciale pour les patients, d'autant plus en Haute-Saône, un territoire qui souffre de nombreux déserts médicaux. Cette insuffisance de revalorisation du remboursement de l'acte majoritaire par la CNAM met en danger l'avenir des professionnels. À terme, ce manque d'attractivité du métier peut conduire à des conséquences néfastes pour les concitoyens et les territoires : multiplication exagérée des actes en séance qui dégrade la qualité de soin, refus de prise en charge d'actes sous-évalués notamment à domicile, risque de déconventionnement des kinésithérapeutes etc. De plus, ces professionnels demandent une revalorisation du tarif actuel de 2,50 euros pour un déplacement hors de leur cabinet du fait de la hausse des prix de l'énergie et pour renforcer l'accès aux soins dans les déserts médicaux. Leur revendication d'une hausse du forfait déplacement à 5 euros reste bien inférieure au forfait déplacement des médecins généralistes qui s'élèvent à 10 euros. Il souhaiterait donc savoir si M. le ministre peut s'engager à reprendre les négociations entre la CNAM et les syndicats de masseurs-kinésithérapeutes pour la signature d'un accord conventionnel intégrant les justes revendications des masseurs-kinésithérapeutes.
Réponse émise le 7 mars 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'assurance maladie et les autres professions de santé.
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