Jean-Philippe Ardouin
Question N° 5852 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 février 2023
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers, des assistants de service social, des conseillers en économie sociale et familiale, des ergothérapeutes, évaluateurs de l'aide personnalisée à l'autonomie, exclus jusqu'à présent du bénéfice de la prime Ségur. La liste du décret du 22 avril 2022, comme la loi de de finances rectificative du 1er août 2022, n'intègrent pas la totalité des professionnels du secteur médico-social au bénéfice de la prime Ségur. C'est le cas notamment pour les personnels des services départementaux, évaluateurs de l'aide personnalisée à l'autonomie, qu'ils soient infirmiers, assistants de service sociale, conseillers en économie sociale et familiale ou ergothérapeutes. Cette situation est vécue par ces personnels du service public en première ligne comme une certaine injustice. Ils ont été fortement mobilisés dans la lutte contre la pandémie, ils ont été réquisitionnés pour vacciner le maximum des compatriotes, sans pouvoir obtenir cette prime comme tous les autres agents, ils ont l'impression de ne pas avoir obtenu la reconnaissance de leur engagement. Leur demande mérite d'être prise en considération. Les départements pourraient faire bénéficier leurs agents de cette prime, dans la mesure où ils pourront asseoir leur décision sur la présence du cadre d'emploi d'agents évaluateurs de l'aide personnalisée à l'autonomie, dans la liste des bénéficiaires. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de corriger cet oubli en intégrant dans un décret correctif, le cadre d'emploi des agents évaluateurs de l'aide personnalisée à l'autonomie au bénéfice du complément de traitement indiciaire (CPI) dite prime Ségur.
Réponse émise le 24 octobre 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Ainsi, trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus pour les revalorisations Ségur issues de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social : le lieu d'exercice (principalement exercice des fonctions au sein d'un établissement ou service social ou médico-social au sens du L. 312-1 ou structure d'habitat inclusif au sens du L. 281-1 du Code de l'action sociale et des familles), l'exercice d'un des métiers de la liste arbitrée (dans le privé non lucratif, cette liste est reprise par l'accord AXESS du 02 mai 2022, dans le secteur public les décrets du 28 avril 2022 fixent une liste de corps et cadres d'emploi éligibles) l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Les personnels évaluateurs de l'aide personnalisée à l'autonomie ne répondent pas à ces trois critères cumulatifs et n'ont donc pas pu bénéficier de ces revalorisations. Toutefois, il convient de rappeler que les conseils départementaux peuvent mettre en place des dispositifs de rémunération plus favorables pour l'ensemble de leurs personnels dans le respect des règles de droit commun relatives aux régimes indemnitaires et aux primes.
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