Annaïg Le Meur
Question N° 5861 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 21 février 2023

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Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais permettant la répartition de la majoration de trimestres au titre de l'éducation des enfants. Le II de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu'il est institué au bénéfice de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres, attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Les parents peuvent aussi s'exprimer sur un partage de ces trimestres. Ce choix du parent bénéficiaire ou du partage de ces trimestres doit se faire dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'enfant. À défaut de choix, les 4 trimestres se voient attribuer automatiquement à la mère et ce, sans possibilité de le modifier, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant. Il en ressort que la majorité des parents ne connaît pas cette possibilité et dans le cas contraire, beaucoup oublient de faire connaître cette décision dans les 6 mois après le 4e anniversaire de chaque enfant. Ce court délai est une source de perte de droits pour un certain nombre de parents. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'élargir cette règle au moins jusqu'à la majorité des enfants, voire jusqu'à la liquidation des droits à la retraite du parent bénéficiaire.

Retirée le 28 février 2023 (retrait à l'initiative de l'auteur)