Hubert Brigand
Question N° 5865 au Ministère du travail
Question soumise le 21 février 2023
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet des cotisations retraite des entrepreneurs individuels (EI/EURL) lorsqu'ils sont en phase de création ou lorsque leur entreprise est en déficit. Pour ce faire, il prend pour exemple le cas d'une artisane de sa circonscription âgée de 55 ans, entrée en apprentissage à 16 ans pour une durée de 4 ans, salariée pendant 2 ans, puis créatrice d'une première entreprise en 1991, puis d'une deuxième en 2008. À la lecture récente d'une évaluation de ses droits à la retraite, elle découvre que son niveau minimum de cotisation en 1991 où elle avait bénéficié d'une aide à la création, puis en 2008/2009 et 2010 où le déficit de sa 2e entreprise est venu diminuer le résultat de la 1ère, ne lui a permis de valider qu'un trimestre par année (soit 4 trimestres sur 16). Alors qu'elle a commencé à travailler très jeune, qu'elle a pris des risques en créant deux entreprises viables et des emplois, que pendant les années 2008 à 2010, elle aurait pu cotiser davantage sur la base des résultats de sa première entreprise bénéficiaire, elle ne comprend pas pourquoi elle est autant pénalisée. Elle fait le parallèle avec la situation d'un salarié au chômage qui valide tous ses trimestres pendant qu'il est indemnisé. Or cet exemple n'est malheureusement pas isolé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte mettre en place pour mettre fin à cette injustice qui pèse sur les entrepreneurs individuels.
Réponse émise le 17 octobre 2023
Le dispositif de l'Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (Accre), remplacé par celui de l'Aide à la création et à la reprise d'entreprise (Acre) au 1er janvier 2019, consistait en une exonération de cotisations sociales pendant une durée d'un an pour un certain nombre de personnes éligibles (listées à l'ancien article L. 351-24 du code du travail) qui pouvaient continuer à percevoir leurs allocations chômage. Les cotisations exonérées regroupaient les cotisations famille, retraite de base, veuvage, maladie, maternité et invalidité-décès. Jusqu'au 31 décembre 2006, l'Accre permettait d'acquérir des trimestres de retraite de base en tant que « périodes assimilées », à raison d'un trimestre par 50 jours de bénéfice de l'Accre. A compter du 1er janvier 2007, les périodes de bénéfice de l'Accre n'ouvrent plus droit à la validation de périodes assimilées mais les assurés bénéficiaires de ce dispositif valident des trimestres cotisés en fonction de leur revenu cotisé afférent à la période d'activité qui a donné lieu à l'exonération et qui aurait été normalement retenu pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse à défaut d'une telle exonération. Un trimestre est validé dès lors que le revenu cotisé équivaut à 200 fois le SMIC horaire pour les périodes antérieures au 31 décembre 2013, et 150 fois le SMIC horaire pour la période postérieure au 31 décembre 2013. Par ailleurs, pour les travailleurs indépendants non-microentrepreneurs, au titre de l'article D. 633-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 11,5% du plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui leur permet de valider au minimum trois trimestres de retraite de base. Pour le cas cité en exemple, l'assurée peut se rapprocher de sa Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) d'affiliation pour obtenir des informations personnalisées ou, en cas de réponse jugée insatisfaisante, effectuer une saisine du médiateur de cette Carsat.
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