Marine Hamelet
Question N° 5878 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 21 février 2023
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences pour la sécurité du pays d'une décision du Conseil constitutionnel datant du 22 septembre 2022 qui a amené le Gouvernement à amender le projet de loi de finance 2023 pour redonner aux agents des douanes les pouvoirs indispensables au bon exercice de leurs fonctions. Cependant, si le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 60 du code des douanes, en vigueur depuis 1948, était contraire à la Constitution, il a décidé de reporter au 1er septembre 2023 la date de l'abrogation de cet article. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finance 2023, il revient donc au Gouvernement de prendre une ordonnance dans un délai raisonnable qui permette au Parlement de la ratifier avant cette date, afin de sortir à temps de la situation de crise provoquée par cette décision du Conseil constitutionnel. Il faut rappeler en effet que la douane assure plus de 80 % des saisies de stupéfiants, 100 % des saisies de tabac et que les dispositions de l'article 60 du code des douanes ont permis de lutter, jusqu'à présent de façon efficace, contre le terrorisme. Par conséquent, elle lui demande dans quelle mesure les modifications apportées par l'article 98 de la loi de finances 2023 permettraient de remédier à la situation de crise provoquée par cette décision du Conseil constitutionnel. Elle lui demande en particulier si les précisions que réclame le Conseil constitutionnel en ce qui concerne « le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction » ne risque pas d'entraver les contrôles réalisés par les douaniers, au point de fragiliser l'efficacité de la lutte contre les trafics illégaux. Enfin, compte tenu de la technicité des modifications à apporter, directement liées à la pratique opérationnelle de la douane, elle lui demande quelles autres dispositions du code des douanes pourraient être concernées et fragilisées par la refonte de son article 60, sur la base d'un encadrement plus strict du pouvoir de visite des marchandises par les agents des douanes, mais également des moyens de transport et des personnes.
Réponse émise le 18 juillet 2023
Par décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 60 du code des douanes étaient contraires à la Constitution. Tout en soulignant les garanties qu'apporte déjà la jurisprudence de la Cour de cassation, il a considéré que l'exercice du droit de visite par les agents des douanes n'était soumis à aucune condition propre à en circonstancier l'application. Toutefois, compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait entraîné une déclaration immédiate d'inconstitutionnalité de ce droit de visite, il a reporté au 1er septembre 2023 la date d'effet de sa décision. Cette décision n'emporte donc aucun effet d'ici au 1er septembre 2023. Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, le 5 juillet 2023.. L'article 2 de ce projet de loi procède à la réécriture de l'article 60 du code des douanes et le projet de loi vient conforter et renforcer les prérogatives des douanes.
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