Jean-Philippe Ardouin
Question N° 5893 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 21 février 2023
M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessaire harmonisation des règles liés au gabarit des bagages autorisés ou non en cabine lors des déplacements en avion. Les valises « cabine » utilisées par un grand nombre de voyageurs répondent à des dimensions standardisées, définies par l'Association du transport aérien international qui regroupe près de 300 compagnies aériennes à travers le monde. Force est néanmoins de constater qu'un certain nombre d'acteurs du transport ne respecte pas ces préconisations et édicte de nombreuses règles au détriment des passagers et ce, dans une course effrénée aux résultats. Il lui semble primordial qu'une information claire et renforcée soit délivrée en amont aux voyageurs afin qu'ils ne soient plus mis devant le fait accompli au dernier moment à l'aéroport et qu'ils n'aient pas à régler de surcoûts injustifiés au dépose bagage. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement ne pourrait pas agir auprès des instances européennes pour prendre une initiative de révision des règlements européens (CE) n° 261/2004 et (CE) n° 2027/97, relatifs aux droits des passagers et à la responsabilité civile des transporteurs en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages et ce, pour simplifier, harmoniser et rendre plus lisibles au préalable, les règles pour les passagers.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Les règles relatives à la dimension et au poids maximum des bagages qu'un passager est admis à conserver avec lui dans la cabine d'un aéronef (bagages à main) relèvent de la politique commerciale des transporteurs aériens. L'acceptation de ces bagages en cabine relève également d'un équilibre qu'il leur revient de trouver entre les attentes de leur clientèle et leurs contraintes opérationnelles et économiques. Le transport aérien est en effet particulièrement sensible à la masse de bagages embarqués, pour des raisons de sécurité des vols liées à la masse totale des aéronefs, ainsi qu'à leurs dimensions compte tenu des volumes restreints disponibles à bord. Les conditions d'acceptation en franchise des bagages dépendent ainsi, notamment, de la nature des vols, du type d'appareil et de sa configuration, des classes de vols et des réseaux desservis. Si les recommandations fixées en la matière par l'Association internationale du transport aérien (IATA), qui regroupe environ 300 transporteurs aériens, sont généralement suivies par ses membres, il n'en demeure pas moins qu'elles n'ont pas de force obligatoire pour l'ensemble des transporteurs aériens. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la révision en cours du règlement (CE) n° 2027/97, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, la Commission européenne a proposé des mesures d'encadrement en la matière. Les dispositions préconisées visent notamment à obliger les transporteurs aériens, dans un souci de transparence, à donner expressément aux consommateurs, dès la procédure de réservation et sur leur site internet, des informations précises relatives aux conditions de transport des bagages, en cabine et en soute. Les autorités françaises se sont prononcées en faveur de telles préconisations, ainsi que le Parlement européen en première lecture. Les discussions au niveau européen sur le projet de révision précité sont actuellement suspendues. Les autorités françaises seront naturellement vigilantes, lors de la reprise de ces discussions ou lors de la révision projetée du règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, à garantir la meilleure information possible du consommateur, au regard du nombre comme de la taille des bagages autorisés en cabine. Dans l'attente, les services de la direction générale de l'aviation civile ont engagé un travail, en lien avec les services du ministère des finances, visant à identifier avec les opérateurs les moyens de garantir aux consommateurs une information précontractuelle complète, conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation.
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