Nicolas Meizonnet
Question N° 590 au Ministère de l’europe
Question soumise le 2 août 2022
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'accord récent concernant les services aériens entre le Qatar d'une part et l'Union européenne et ses membres d'autre part. Il s'inquiète de la signature le 18 octobre 2021 d'un tel accord de libre-échange qui risque de désavantager considérablement les compagnies aériennes françaises et européennes dans le cadre d'une ouverture progressive et illimitée des droits de trafic entre les signataires. En effet, il existe un déséquilibre certain dans cet accord compte tenu de la faiblesse du marché qatari par rapport à celui bien plus avantageux offert par l'Union européenne (3 millions d'habitants contre 447 millions). Il souligne qu'une réciprocité équitable n'est pas, dans ces conditions, clairement assurée et que les compagnies européennes n'ont aucun intérêt à augmenter leurs capacités au Qatar. Il précise que la direction d'Air France-KLM « regrette la signature de cet accord qui est de nature à renforcer la situation concurrentielle au départ de la France et des Pays-Bas à un moment où la crise du covid impacte toujours fortement son activité ». Par ailleurs, il relève, s'agissant de l'activité cargo, que ce contrat offre à Qatar Airways un droit de cinquième liberté qui lui permet d'effectuer des transports de fret entre l'UE et n'importe quel pays tiers, ce qui évidemment profitera en premier lieu à la compagnie qatarie. Il redoute également que les obligations sociales et concurrentielles imposées en contrepartie ne soient pas, en l'absence de mesures coercitives, respectées par un pays appliquant des conditions d'emploi rétrogrades et bénéficiant largement de subventions étatiques. Aussi, il demande si cet accord, qui est entré en vigueur, il le déplore, dès sa signature et avant même sa ratification par les parlements nationaux, ne constitue pas une concurrence déloyale qui à terme peut s'avérer mortifère pour les compagnies aériennes.
Réponse émise le 4 octobre 2022
L'accord, qui a été négocié entre 2016 et 2019, améliore les règles et les normes applicables aux vols entre le Qatar et l'Union européenne (UE). La définition de conditions de concurrence équitables a été au cœur de cette négociation : l'accord comprend ainsi des dispositions particulièrement innovantes en matière de transparence financière, ainsi qu'en matière environnementale et sociale, qui constitueront une référence pour de futurs accords. Les subventions aux compagnies aériennes ne seront, par exemple, possibles que dans des cas limitativement définis. En outre, si les conditions d'une concurrence loyale ne sont pas remplies, l'UE pourra prendre des mesures unilatérales pour y remédier. La France veillera attentivement à ce que ces engagements soient effectivement tenus et à ce que la mise en œuvre de l'accord fasse l'objet d'un suivi rigoureux. Le Gouvernement restera pleinement mobilisé en ce sens, dans la continuité de notre action menée ces dernières années en faveur d'une politique européenne qui, tout en ouvrant des opportunités pour nos entreprises à l'international, les protège de toutes les formes de concurrence déloyale.
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