Annaïg Le Meur
Question N° 5916 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 28 février 2023
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique des deux-roues motorisés. La directive européenne n° 2014/45/UE du 3 avril 2014 impose pour les États membres de mettre en place un contrôle technique des véhicules à moteur à deux-roues d'au moins 125 cm3 à partir du 1er janvier 2022. Ces mêmes États peuvent néanmoins remplacer cette obligation par des alternatives de sécurité routière efficaces. Le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 instituait la mise en place de ce contrôle technique pour les véhicules motorisés de deux-roues et plus. Celui-ci a par la suite été abrogé par le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022. Néanmoins, le Conseil d'État a par la suite annulé ce décret d'abrogation, estimant que les mesures alternatives au contrôle techniques n'étaient pas suffisantes pour correspondre aux exigences de la directive européenne. Le contrôle technique pour les deux-roues a donc, de facto, été remis en application. Elle souhaite donc savoir s'il est prévu de mettre en place de nouvelles alternatives afin d'abroger ce contrôle technique.
Réponse
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