Ian Boucard
Question N° 5918 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 28 février 2023
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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le montant de l'abattement fiscal accordé en cas de donation ou de succession. En France, l'abattement fiscal pour les donations et les successions dépend de la relation entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire. Il y a des abattements différents pour les donations entre conjoints, les donations à des descendants directs (enfants, petits-enfants etc.) et les donations à d'autres bénéficiaires. De même, pour les successions, les abattements dépendent du degré de parenté entre le défunt et les héritiers. L'un des cas les plus courants concerne la donation ou la succession d'un parent en faveur de son enfant. Le montant de l'abattement dans ce type de situation est actuellement de 100 000 euros par parent et il n'a pas évolué depuis 2013. Cependant, la valeur de cet abattement baisse d'année en année si l'on prend en compte l'importante inflation que rencontre le pays, notamment ces dernières années. 100 000 euros en 2023 n'ont en effet plus la même valeur qu'en 2013, puisque l'on constate une inflation cumulée d'environ 15 % en 10 ans. À cela s'ajoutent des prix de l'immobilier qui ont très fortement augmenté depuis 2013 et ce sur l'ensemble du territoire français. En cas de donation ou de succession, les biens doivent être déclarés à leur valeur vénale, c'est-à-dire au prix du marché au jour du décès ou de la donation. Les bénéficiaires vont de ce fait devoir s'acquitter d'un montant plus élevé, car la part taxable sera plus importante. Or augmenter les abattements fiscaux pour les donations et les successions encouragerait les particuliers à transmettre plus de biens et d'argent à leurs proches, ce qui peut stimuler l'économie en augmentant la consommation et les investissements. C'est d'ailleurs particulièrement le cas en ce qui concerne l'immobilier, car plus l'abattement est élevé, plus l'héritier ou le donataire sera en mesure d'investir pour entretenir et maintenir en bon état le bien qu'il a reçu. En cette période où la dégradation du patrimoine immobilier s'accélère et où les normes pour réduire la consommation en énergie des bâtiments sont de plus en plus restrictives, augmenter l'abattement permettrait de lutter contre les tensions immobilières qui s'annoncent et qui risquent de pénaliser tous les acteurs, dont l'État et les collectivités territoriales. Enfin, il paraît important d'octroyer de meilleurs avantages fiscaux en cas de succession ou de donation, car ces dernières sont le fruit d'une vie de labeur que le parent laisse ou remet à son enfant. C'est un acte symbolique durant lequel un parent passe en quelque sorte le flambeau à son enfant pour qu'il assure la pérennité de ce qu'il reçoit. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter l'abattement fiscal pour les donations et les successions, le cas échéant à quel montant.
Réponse
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