Ségolène Amiot
Question N° 5938 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 28 février 2023
Mme Ségolène Amiot interpelle à nouveau M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'obtention du statut REP ou REP+ pour l'école Nelson Mandela de Saint-Herblain. Bien au fait de la réponse du ministre à sa précédente question écrite, Mme la députée s'interroge sur la possibilité du ministère à entendre une demande légitime. L'école Nelson Mandela dispose du contrat local d'accompagnement (CLA), seulement cette mesure n'offre en matière de budget que 2,62 euros par an et par élève. Cette mesure est insuffisante. Le conseil départemental de Loire-Atlantique refuse à juste titre de rattacher cette école à un collège en REP+ afin de tenter de mettre en place une véritable mixité sociale. L'indice IPS de l'école Nelson Mandela est de 70,1, elle est la huitième école du département à l'indice IPS le plus faible. Dans les vingt écoles du département à l'indice IPS bas, toutes sont REP ou REP+ sauf l'école Nelson Mandela. M. le maire de Saint-Herblain Bertrand Affilé a interpellé à de très nombreuses reprises le ministère, tout comme les représentants des parents d'élèves qui n'ont jamais eu de réponses. L'équipe éducative est épuisée, les arrêts maladies s'accumulent et Mme la députée s'inquiète profondément sur la continuité pédagogique et la réussite scolaire de ces enfants issus des quartiers défavorisés. Ainsi elle l'enjoint à prendre les mesures nécessaires dans la réforme de la carte scolaire en projet pour qu'il n'y ait plus d'écoles orphelines et pour que le statut REP ou REP+ soit octroyé à toute école en ayant le besoin qu'importe le statut du collège de rattachement.
Réponse émise le 6 juin 2023
La carte actuelle de l'éducation prioritaire est constituée de 1 092 réseaux de colléges et écoles issus de la refondation de l'Ecole de la République de 2014-2015. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a annoncé le 9 décembre 2022 la mise en œuvre des travaux de révision de cette carte pour tenir compte des évolutions socio-économiques dans les territoires. L'indice de position sociale (IPS) constitue en effet un indicateur privilégié pour observer ces évolutions : l'IPS moyen des collèges publics hors de l'éducation prioritaire est de 106 alors qu'il est de 74,4 en REP+ et 85,3 en REP. Les analyses techniques ainsi que les concertations locales vont donc débuter prochainement. Les échanges seront l'occasion de partager les constats signalés et de les prendre en compte dans le cadre des travaux préalables. Sans attendre les évolutions qui pourront conclure ces travaux, et en réponse aux difficultés soulignées relatives au groupe scolaire Nelson Mandela, un contrat local d'accompagnement (CLA) a été élaboré, avec des moyens nouveaux et dédiés, notamment : un poste d'enseignant partagé avec deux autres écoles permettant de mettre en place les ateliers de langage proposés par l'équipe éducative ; quatre jours libérés d'enseignement pour des travaux d'équipes et/ou de formation pour chaque professeur (soit 30 jours remplacés) ; 1,5 indemnité pour mission particulière, permettant de rémunérer l'exercice de missions nouvelles liées aux besoins des élèves ; 1 200 euros de crédits pédagogiques supplémentaires pour l'acquisition d'outils didactiques, pédagogiques et numériques. À cet accompagnement, s'ajoute la possibilité de bénéficier, par priorité, des formations prévues au titre des Plan Mathématiques et Plan Français ainsi que le recrutement de deux services civiques. Enfin, un emploi supplémentaire a été attribué à l'école Nelson Mandela à la dernière rentrée, toujours dans le cadre du CLA. Au total, l'école dispose donc de 1,33 emploi supplémentaire, suite aux propositions de l'équipe pédagogique dans son projet de CLA, ainsi que de quatre jours de formation pour chacun des professeurs (soit deux jours de plus que les autres écoles bénéficiaires d'un CLA dans l'académie de Nantes). En définitive, il apparaît donc que les demandes de moyens supplémentaires formulées par l'équipe éducative du groupe scolaire ont bien été entendues. Le rectorat et la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loire Atlantique accompagnent dans toute la mesure du possible les efforts engagés par la commune en faveur de la mixité sociale avec la reconstruction et le déplacement du groupe scolaire Nelson Mandela. Cependant le classement en éducation prioritaire, comme évoqué précédemment, vise à tenir compte de l'absence de mixité sociale et de ses conséquences sur la scolarité de l'élève : il ne permet pas d'agir sur la composition sociale d'une école ou d'un collège.
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