Michel Herbillon
Question N° 5939 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 28 février 2023
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les congés attribués en cas de perte d'un proche (parents, beaux-parents, famille...) pour les professeurs qui enseignent dans l'enseignement libre sous contrat. Il voudrait savoir le nombre de jours qui sont accordés pour permettre l'absence d'un professeur dans ces circonstances particulières.
Réponse émise le 20 juin 2023
Les autorisations spéciales d'absence (ASA) permettent à l'agent de s'absenter de son service lorsque les circonstances le justifient, alors qu'il aurait dû exercer ses fonctions. Conformément à l'article R. 914-105 du code de l'éducation, les maîtres contractuels et agréés bénéficient du régime des congés de toute nature, des disponibilités et des autorisations d'absence dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public. Les maîtres délégués employés dans les établissements sous contrat d'association bénéficient, en leur qualité d'agents publics, du régime applicable aux agents contractuels enseignant dans l'enseignement public, conformément à l'article R. 914-58 du code de l'éducation. Ainsi, pour les enseignants de manière générale, la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 relative à l'amélioration du dispositif de remplacement, fixe dans son annexe 1 les différentes possibilités d'autorisation d'absence et renvoie aux textes spécifiques, notamment à l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence. En application de l'article R. 914-105 du code de l'éducation, la note de service n° 2009-059 du 23 avril 2009 complétée par la note de service n° 2019-130 du 24 septembre 2019 – transposant aux maîtres contractuels et agréés des dispositions applicables aux fonctionnaires en matière de congés et de disponibilités – précisent les modalités de mise en œuvre des dispositions réglementaires applicables aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat en matière de congés, de disponibilités et d'autorisations d'absence à compter du 1er septembre 2009. Les autorisations d'absence accordées aux maîtres contractuels et agréés à titre définitif et en contrat provisoire figurent à l'annexe IV, en distinguant les autorisations d'absence facultatives et les autorisations d'absence de droit. Une autorisation d'absence de 3 jours ouvrables peut être accordée en cas de décès ou de maladie très grave d'un parent, enfant, ou conjoint ou partenaire d'un PACS. Elle peut être majorée d'un délai de route de 48 heures, soit 5 jours maximum. De plus, une autorisation d'absence pour convenances personnelles d'une journée, éventuellement majorée du délai de route de 48 heures, peut être accordée pour les frères et sœurs, et autres membres de la famille proche (belle-famille).
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