Annaïg Le Meur
Question N° 5971 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 28 février 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la possibilité de geler le niveau des loyers des logements ne disposant pas de diagnostic de performance énergétique valide. Le III de l'article 17-1 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique indique que les majorations de loyers ne peuvent être appliquées sur les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G. Cette disposition entend lutter contre la location de passoires énergétiques et convaincre les propriétaires d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique sur leurs biens. Or, les baux de location datant d'avant juillet 2007 et reconduits tacitement depuis, échappent à l'article L. 126-28 du code de la construction et ne bénéficient pas forcément de DPE à jour. Il en ressort qu'une partie des passoires énergétiques du parc immobilier locatif n'est pas identifiée et que leurs propriétaires peuvent continuer à majorer les loyers appliqués aux locataires. Elle demande donc si les locations ne disposant pas de DPE à jour puissent également être exclus des possibilités de majoration des loyers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.