Isabelle Valentin
Question N° 5974 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 28 février 2023
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les nombreuses difficultés liées à l'obtention des aides accordées dans le cadre du dispositif « Ma Prime Rénov' ». Depuis le 1er octobre 2020, l'ensemble des propriétaires, indépendamment de leurs revenus, peuvent bénéficier de ce dispositif, afin de financer des travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif. Ces travaux doivent être effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l'environnement). Ce dispositif financier a pour objectif d'encourager le recours aux énergies renouvelables et réduire la dépendance des ménages au gaz et au fioul. Pour en bénéficier, les dossiers de demande d'aide « Ma Prime Rénov' » sont à déposer sur le site gouvernemental du dispositif. Cette prime, versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), doit avoir en théorie un délai de paiement de l'ordre de deux semaines à deux mois. Toutefois, depuis sa mise en place, un grand nombre de bénéficiaires du dispositif font face à de multiples retards de remboursement. En effet, de nombreux mois après le dépôt de leurs dossiers, certains ménages sont toujours dans l'attente de versement des aides « Ma Prime Rénov' ». Pour les dossiers les plus longs, cette attente est parfois supérieure à deux ans. Ainsi, ces longs délais de versement mettent les ménages et les entreprises concernés en grande difficulté financière. Plusieurs entreprises artisanales, notamment les plus petites d'entre-elles, sont confrontées à des négociations difficiles avec les banques pour soutenir leur trésorerie. Aussi, Mme la députée souhaiterait qu'un réel plan de planification soit présenté, afin que ces délais de versement soient significativement réduits. Elle demande au Gouvernement quelles dispositions il va mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation qui met les ménages et les entreprises dans une situation financière profondément préjudiciable.
Réponse émise le 1er août 2023
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov' pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov' est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d'environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l'ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l'étape des demandes de paiement. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov' en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov' permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation. Plus recemment, la Capeb et la fédération française du bâtiment (FFB) ont en effet alerté sur l'allongement des procédures de contrôles qui engendrent des délais de paiement parfois importants, créant des difficultés financières pour les entreprises du bâtiment et les ménages. Les deux organisations professionnelles ont proposé de renforcer leur collaboration avec l'Anah afin de fluidifier le rythme des paiements. L'Anah a présenté à la CAPEB et à la FFB des mesures prises pour accélérer le rythme de paiement des dossiers MaPrimeRénov' contrôlés d'ici la fin du 1er trimestre 2023. Les trois parties ont également convenu de lutter conjointement contre la fraude et d'agir de manière réciproque, afin de sécuriser le parcours des ménages et de répondre aux difficultés de trésorerie des entreprises, sans sacrifier la qualité des travaux ni réduire les contrôles nécessaires.
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