Annaïg Le Meur
Question N° 5994 au Ministère de la culture
Question soumise le 28 février 2023
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse. Les correspondants de presse permettent à la presse quotidienne régionale de disposer d'un maillage territorial fin et d'évoquer l'actualité locale au quotidien. Leur statut a été définit par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987. Or plus de 35 ans après cette loi, ce statut est à l'origine de la précarisation de ce métier, en ne prenant pas en compte la réalité actuelle du métier. En effet, ils sont considérés comme des indépendants, sans lien de subordination avec la rédaction, alors que dans la réalité, ce lien existe. Dans la pratique, ils ne peuvent d'ailleurs pas travailler pour des concurrents, alors même que ceci ne leur soit réellement notifié. Ils ne disposent pas de grilles tarifaires. Les rémunérations sont régulièrement très faibles, reléguant bien souvent ce métier au rang d'activité d'appoint. Aussi, nombre de ces correspondants ne cotisent pas à l'URSSAF, car ces cotisations sont facultatives pour des rémunérations inférieures à 15 % du plafond de la sécurité sociale. Pour autant, cette activité est exigeante, avec un réel travail de rédaction et d'analyse, les rapprochant dans bien des cas, à celle des journalistes. Il en va donc bien au-delà de « la collecte d'information ». Enfin, leur travail est la plupart du temps anonymisé. C'est pourquoi elle lui demande s'il est prévu de modifier le statut des correspondants locaux de presse afin de le revaloriser et qu'il corresponde davantage à la réalité de leur activité.
Réponse émise le 12 septembre 2023
La presse régionale et départementale joue un rôle déterminant pour la vitalité de la vie démocratique locale. L'activité des correspondants locaux de presse (CLP) est à ce titre centrale pour que l'actualité soit couverte au plus près des territoires. En application des dispositions du I de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 (modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993), « le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel ». Les CLP sont des collaborateurs occasionnels des titres de presse locale. Leur activité leur permet, en principe et pour la majorité d'entre eux, de percevoir des revenus à titre accessoire, en complément d'une autre rémunération, comme par exemple une pension de retraite. Les CLP n'ont donc pas vocation à se substituer aux journalistes professionnels salariés par les titres auxquels ils contribuent ou à se voir soumis aux dispositions applicables aux journalistes professionnels. La loi du 27 janvier 1987 précitée leur a conféré le statut de travailleurs indépendants qui leur permet d'imputer, sur leurs bénéfices imposables, les charges professionnelles nécessaires au fonctionnement de leur activité telles que les frais de déplacement. Ces professionnels bénéficient également d'un régime dérogatoire de cotisations sociales soutenu par le budget de l'État. En outre, pendant la crise sanitaire, l'État et les régions ont mis en place différents dispositifs d'aides aux travailleurs indépendants, dont les CLP, afin d'amortir une baisse de leurs revenus.
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