Annaïg Le Meur
Question N° 6004 au Ministère de la santé
Question soumise le 28 février 2023
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'échec des négociations sur la revalorisation des actes de kinésithérapie entre les représentants de la profession et la Caisse nationale d'assurance maladie. En effet l'avenant 7 de la convention des masseurs-kinésithérapeutes prévoyait une augmentation des actes de 8,5 % à partir de juillet 2023, ce qui représentait un montant total de 580 millions d'euros, ainsi que des régulations géographiques d'installation. Parmi les syndicats ayant participé à cette négociation d'un an, la FFMKR a signé la proposition de la CNAM. Mais la SNMKR et Alizée ont refusé, s'opposant au montant de l'augmentation proposé, ainsi qu'à la régulation géographique. Leur refus maintient de fait la situation actuelle de la profession, qui pourrait ne pas changer jusqu'à la fin de la convention en 2027. Alors que les négociations ont donc échoué une première fois, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour rouvrir la négociation conventionnelle attendue par les 70 000 kinésithérapeutes libéraux.
Réponse émise le 7 mars 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant prévoyait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'assurance maladie et les autres professions de santé.
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