Christine Arrighi
Question N° 6021 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 28 février 2023
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation injuste des doctorants ayant bénéficié de bourse de thèse sous forme de libéralités avant 2006 quant au calcul de leurs retraites. En effet, jusqu'en 2006, les financements sous forme de libéralités étaient très courants ; ils permettaient aux laboratoires publics et aux associations caritatives de financer des recherches pointues et coûteuses par des jeunes chercheurs, à moindre frais, car aucune charge patronale sociale n'était liée à ces libéralités. Ces libéralités ont également été versées pour des stages « post-doctoraux » qui se prolongeaient des années après la soutenance de thèse en espérant être enfin titulaires d'un poste de chargé de recherche. Ces stages de post doc pouvaient se faire aussi bien pour le compte de ces associations (AFM, ARC, Ligue contre le cancer, FRM...) en France qu'à l'étranger. Ces jeunes chercheurs doctorants n'ont donc pas cotisé à leur retraite pendant toutes ces années d'un travail effectif pour un laboratoire public. Parallèlement, dans les laboratoires, co-existaient des stagiaires de doctorat boursiers et salariés (bourse MRT, bourse CIFRE) et des stagiaires boursiers sous forme de libéralités (financement associatif). Tous faisaient le même travail et avaient le même engagement vis-à-vis de leurs laboratoires et universités. Mais tous n'ont pas eu les cotisations sociales les protégeant du chômage et préparant leur retraite. Ces périodes où les jeunes chercheurs n'ont pas cotisé pour leur retraite se sont d'ailleurs souvent prolongées par une période de chômage, lors de laquelle ils ne touchaient également pas d'indemnité chômage, n'ayant pas cotisé au chômage non plus et de façon subsidiaire, ne cotisaient pas pour leur retraite pendant ce temps de chômage. Le doctorant dispose aujourd'hui d'un contrat doctoral : il bénéficie de la protection sociale correspondante en matière de maladie, famille, retraite et chômage. En effet, les financements ne fournissant pas de protection sociale complète ont été proscrits par une circulaire du 20 octobre 2006 du ministère de la recherche, relative à la suppression des libéralités. À partir de 2006, ce travail de doctorat a été reconnu comme un travail effectif et les bourses sous forme de libéralités ont été interdites. Cependant, les stages de doctorats effectués avant 2006 n'ont pas été requalifiés de travail effectif, même s'ils en avaient toutes les caractéristiques. À titre d'exemple, c'est le cas d'une infirmière habitant à Roques-sur-Garonne au sein de la 9e circonscription de Haute-Garonne. Sa formation d'infirmière s'est faite sur le tard après des années de difficultés à trouver un emploi bien que doctorante dans les sciences de la vie. Elle a ainsi travaillé 4 ans et demi dans un laboratoire de l'Institut national de la recherche agronomique de Montpellier, inscrite en école doctorale de l'université Montpellier I/Médecine. Son sujet de thèse étant hybride, il relevait d'un intérêt agronomique et d'un intérêt en santé humaine. À ce titre, elle a pu bénéficier d'une « bourse de thèse sous forme de libéralités » par une association caritative. Il s'agissait dans un premier temps de la Ligue contre le cancer, puis de l'Association française contre les myopathies. Elle avait une libéralité et n'a cotisé à rien, alors qu'elle a travaillé d'arrache-pied pour un laboratoire public pendant 4 ans et demi. Cette période où elle n'a pas cotisé pour sa retraite s'est prolongée, par une longue période de chômage où elle n'a reçu aucune indemnité chômage ; de façon subsidiaire, durant cette période de chercheuse d'emploi, inscrite à l'ANPE (ancien nom de Pôle emploi), sans allocation de retour à l'emploi, elle n'a pas non plus recotisé pour sa retraite, contrairement à la plupart des chercheurs d'emploi indemnisés. Cette situation des doctorants ayant effectué une thèse avec une bourse sous forme de libéralités avant 2006 est très injuste, notamment par rapport au calcul de leur retraite. C'est pourquoi elle attire son attention sur cette situation, afin de voir les mesures qu'il entend prendre pour requalifier les années de bourses sous forme de libéralités en contrat de travail et faire en sorte que les trimestres effectués soient récupérés dans le calcul de leur retraite.
Réponse émise le 18 avril 2023
La création du contrat doctoral, régi par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, a effectivement permis d'instituer un cadre qui sécurise, au regard de leur protection sociale, la situation des étudiants en cours de doctorat. Toutefois, aujourd'hui, aucune disposition légale ne permet d'ouvrir à titre rétroactif le bénéfice d'un tel régime à des étudiants pour la durée de leur inscription en doctorat antérieure à l'entrée en vigueur du décret de 2009. En effet, notre système de retraite repose sur le principe de la contributivité, qui implique que les droits à pensions sont acquis en contrepartie de cotisations ou de retenues prélevées sur le revenu d'activité. S'il existe des dérogations à ce principe permettant pour des assurés la prise en compte de périodes ne donnant pas lieu à cotisation, elles sont limitativement prévues par la loi : service national, périodes d'invalidité, etc. Néanmoins, pour ceux des doctorants qui auraient effectivement obtenu leur doctorat, une demande de rachat de trimestres peut être envisagée, conformément aux dispositions de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, complétées par celles de l'arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale. Les dispositions de l'article L.9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites prévoient que ce dispositif est applicable aux fonctionnaires.
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