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Benjamin Dirx
Question N° 6033 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique


Question soumise le 28 février 2023

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation critique de la filière du transport rail-route en raison de l'explosion des coûts de l'énergie électrique pour le fret ferroviaire. Alors que le secteur du transport combiné rail-route est en forte croissance - plus de 16 % en 2021 - les coûts de la traction ferroviaire électrique ont été multiplié par 8,5 entre 2021 et 2023. Actuellement, les nombreuses aides mises en place par le Gouvernement et la majorité ne semble pas suffire pour soutenir ce secteur d'activité au point que le groupement national des transports combinés sollicite la mise en place de deux dispositifs : un plafonnement du prix de l'électricité de traction ferroviaire de 180 euros du MwH ; une aide directe à travers la gratuité des sillons pour les entreprises ferroviaires et opérateurs de combiné en 2023. Dès lors, il souhaite qu'il puisse être fait un point d'étape sur les échanges avec les représentants du secteur et sur la position du Gouvernement sur les nouvelles aides sollicitées.

Réponse émise le 11 juin 2024

L'Etat est déterminé à redonner au fret ferroviaire et au transport combiné la place qu'ils méritent et affirme son engagement en faveur de leur développement au service de la transition écologique. Des mesures ont ainsi été prises afin de soutenir les entreprises face à la crise énergétique. En effet, trois dispositifs ont été mis en place, tous secteurs confondus, pour compenser les surcoûts d'énergie avec notamment le bouclier tarifaire pour les particuliers et les très petites entreprises (TPE) qui limite la hausse des prix à 15%. En deuxième lieu, l'amortisseur d'électricité pour les TPE et petites et moyennes entreprises, étendu spécifiquement aux entreprises ferroviaires se fournissant en électricité de traction auprès de SNCF Réseau, à travers lequel l'Etat prend en charge la moitié des volumes d'électricité consommés à un tarif équivalent à l'écart entre le prix d'achat et un montant de 180 €/MWh, dans la limite de 320 €/MWh. Enfin, le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité pour les entreprises dont les prix d'achat d'énergie ont augmenté d'au moins 50% par rapport au prix moyen 2021, et dont les dépenses de gaz et/ou d'électricité représentent au moins 3% du chiffre d'affaires 2021, qui s'applique à des degrés divers selon les résultats financiers et peut atteindre jusqu'à une aide de 50 M€. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement a également agi pour permettre aux entreprises ferroviaires qui s'approvisionnent en courant de traction auprès de SNCF Réseau au travers de la redevance pour la fourniture d'électricité (RFE) de rompre ce contrat, dont le prix avait très fortement augmenté, avec un niveau de pénalité limité afin de se tourner vers d'autres fournisseurs du marché plus compétitifs. L'Etat a ainsi obtenu une baisse significative de cette pénalité, ramenée de 473 €/MWh à 100 €/MWh ainsi qu'une réduction du délai de préavis de résiliation du contrat RFE ramené de trois à deux mois, ce qui permet de limiter encore l'impact de la crise énergétique sur les entreprises ferroviaires.

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