Hubert Ott
Question N° 6062 au Ministère auprès du ministre du travail
Question soumise le 7 mars 2023
M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur la reconnaissance des certifications professionnelles des métiers d'art au RNCP. Depuis la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le renouvellement de la reconnaissance des certifications professionnelles des métiers d'art par exemple le titre « créateur en arts céramiques » (enregistré au RNCP par arrêté du 28 juillet 2017 et publié au JO le 05 août 2017) proposé par l'Institut Européen des Arts Céramiques de Guebwiller dans le Haut-Rhin n'est plus possible. En effet, les dossiers de renouvellement des titres essuient des avis défavorables des services de France Compétences du fait de critères d'évaluation inadaptés pour le secteur de l'art (l'insertion professionnelle, la rémunération ou encore la tension sur le marché de l'emploi en question). En mai 2021, France Compétences a proposé une alternative pour la reconnaissance des compétences enseignées à savoir une inscription des formations au Répertoire Spécifique. Cette inscription qui présente de nombreux inconvénients, notamment l'impossibilité d'accéder à l'apprentissage, a elle aussi été refusée. Ces formations aux métiers de l'art ne peuvent être considérées comme les formations traditionnelles car elles se distinguent en tout point. Les personnes qui s'inscrivent dans ce parcours professionnel poursuivent un projet personnel mais sont avant tout les garants du maintien et de la transmission de ces savoir-faire historiques que nous risquons désormais de perdre. Aussi, M. le député souhaite connaître la position du Gouvernement afin de revoir les critères d'inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) pour les formations des métiers d'art.
Réponse émise le 20 juin 2023
La direction de la certification professionnelle de France compétences procède à un examen particulier des dossiers de demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux visant les métiers d'art, au regard de leurs singularités, en faisant œuvre de pédagogie et de proximité (une collaboratrice est ainsi dédiée aux métiers des arts et de l'artisanat) et en contextualisant positivement les données relatives à l'insertion, notamment celles liées à la nature des emplois occupés et aux données de rémunérations associées. Il apparait effectivement que les dossiers relevant de ce secteur présentent fréquemment, pour caractéristiques communes, des faiblesses rédactionnelles et techniques (il s'agit de structures de petite taille, n'ayant pas mobilisé de ressources internes ou externes en ingénierie de certification) et des données d'insertion ne contribuant pas à la démonstration de l'adéquation des emplois occupés par rapport aux métiers visés par le dispositif de certification (et des rémunérations ne témoignant pas de l'exercice d'une activité exercée à titre principale, mais majoritairement à titre accessoire ou complémentaire). Pour autant, il apparait que nombre de ces dossiers font l'objet d'une décision favorable à l'enregistrement dans les répertoires nationaux en se conformant aux critères généraux d'évaluation définis par la réglementation. A titre d'exemple, la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle a prononcé récemment un avis favorable à l'enregistrement de plusieurs certifications professionnelles en lien avec les métiers d'art : « Émaillage sur pièces céramiques » (Centre international de formation aux métiers d'art et de la céramique), « Techniques du feutre de laine artisanal » (Laines & Fibres textiles naturelles du massif central), « Artiste de cirque » (Vitanim), « Céramiste » (Maison de la céramique du pays de Dieulefit), « Technicien des arts mobiliers, sculptés et décoratifs » (École supérieure d'ébénisterie d'Avignon), « Interprétation en musique de chambre » (Pro Quartet-Centre Européen de Musique de Chambre), « Artisan spécialisé en art, techniques et patrimoine » (Fondation de Coubertin) ou encore de « Sculpteur monumental sur granit » (Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction). S'agissant de la situation de l'Institut européen des arts céramiques de Guebwiller, les décisions de refus d'enregistrement prononcées sur avis des membres de la commission précitée ont systématiquement été suivies d'échanges directs entre les services de France compétences et l'organisme. Il fut ainsi expliqué à l'Institut européen des arts céramiques que la commission attendait de sa part, à l'occasion d'un prochain examen de sa demande, une meilleure définition des référentiels de compétences et d'évaluation et un plus grand soin dans la démonstration de l'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché conformément aux dispositions de la réglementation en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.