Françoise Buffet
Question N° 6082 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 7 mars 2023
Mme Françoise Buffet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés ayant accompagné le déploiement de la plateforme « Mon Compte Élu », lancée en août 2022 afin de permettre aux élus locaux de mobiliser leurs droits à formation acquis dans le cadre du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE). Les élus locaux et leurs associations font état de droits que la plateforme ne retrouve pas, de difficultés liées au nom de jeune fille ou marital, de problèmes de validation des données saisies ou encore de problèmes de règlement des formations. De plus, la nécessité de recourir à une identification renforcée (FranceConnect+) a parfois généré des difficultés supplémentaires pour des élus locaux qui ne sont pas tous familiers des démarches en ligne. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les perspectives d'amélioration de la plateforme et souhaite que l'enveloppe 2022 de chaque élu puisse être reportée sur l'année 2023, sans tenir compte du plafonnement de 700 euros.
Réponse émise le 8 août 2023
Les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ont profondément rénové le dispositif permettant aux élus locaux de se former pour l'exercice de leur mandat. Depuis janvier 2022, ces élus peuvent directement mobiliser leur droit individuel à la formation (DIF) via Mon Compte Élu (MCE), une plateforme numérique adossée à Mon Compte Formation (MCF) dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et des consignations. Contrairement au dispositif précédent, qui reposait sur une procédure papier avec des délais de traitement des dossiers pouvant aller jusqu'à 2 mois, la plateforme MCE permet de fluidifier le parcours de recherche et d'inscription à une formation pour les élus. Ils peuvent désormais consulter le montant de leurs droits, comparer les offres de formation sur l'ensemble du territoire, s'inscrire à des formations et y participer quelques jours plus tard. Face aux nombreuses fraudes et tentatives de fraudes sur la plateforme MCF, des mesures de sécurité renforcée ont dû être mises en place, bénéficiant automatiquement à Mon Compte Elu. Un niveau supérieur de sécurité, France Connect +, lié à l'Identité numérique de La Poste, est déployé depuis le 25 octobre 2022 pour l'achat d'une formation sur MCF et MCE. Cette bascule a constitué une étape essentielle en matière de cybersécurité et vise à préserver les droits des utilisateurs. Un dispositif complet d'accompagnement a été mis en place par la Caisse des dépôts et des consignations et par La Poste, adapté en fonction des besoins identifiés, parmi lesquels ceux des élus locaux. Le passage à France Connect + a pu cependant constituer un obstacle pour les élus qui ont souhaité utiliser leurs droits individuels à la formation au dernier trimestre 2022. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de tenir compte des difficultés engendrées par ces évolutions et du temps nécessaire à l'appropriation de la procédure par les élus. Après concertation avec les associations d'élus locaux et l'avis favorable unanime du Conseil national de la formation des élus locaux, l'arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux rehausse de 700€ à 800€ le plafond des droits pouvant être détenus afin de ne pas pénaliser les élus qui n'ont pas utilisé leurs droits en 2022 et qui bénéficieront ainsi, en 2023, d'un abondement de 400€ portant le montant total de leur compte formation à 800€. Cela permettra le report intégral des droits 2022 sur 2023. Cet arrêté ayant été publié au Journal Officiel le 29 mars 2023, le nouveau plafond est ainsi effectif pour la campagne d'alimentation des droits au titre de 2023.
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