Yannick Favennec-Bécot
Question N° 6083 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 7 mars 2023
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la situation des femmes désirant concilier un mandat local à l'échelon exécutif avec leur vie professionnelle et leur vie familiale et sur les difficultés à constituer des listes paritaires pour les élections municipales. Force est de constater que les élus disposant de responsabilités fortes dans des exécutifs locaux restent encore aujourd'hui très majoritairement des hommes âgés de plus de 50 ans, souvent fonctionnaires ou retraités. Si de nouveaux dispositifs visant à favoriser la conciliation entre mandat électif et vie personnelle ont été mis en place, ils ne remplissent que très partiellement leur objectif, car souvent inadaptés et complexes à mettre en œuvre. C'est pourquoi il lui demande quelles avancées elle entend mettre en œuvre pour garantir un véritable égal accès aux responsabilités électives exécutives.
Réponse émise le 8 août 2023
L'exercice d'un mandat local constitue un engagement civique, auquel chaque citoyen, femme ou homme, doit pouvoir accéder afin de garantir la diversité et la vitalité de la vie démocratique. A la suite de la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui a inscrit dans la Constitution le principe selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », plusieurs dispositions législatives ont eu pour objectif de faire progresser la parité au niveau local. Ces lois, qui imposent des listes paritaires pour les candidats aux élections municipales (pour les communes de 1 000 habitants et plus), départementales et régionales, ont conduit à une nette féminisation des élus locaux. Ainsi, à l'issue des élections municipales, départementales et régionales de 2020 et 2021, la part des femmes parmi l'ensemble des élus locaux atteint presque 42%. Le nombre de femmes au sein des exécutifs locaux a également progressé, bien que plus lentement. A l'issue des élections de 2020, 19,8% des maires (contre 16,1% en 2014) et 11,4% des présidents de conseils communautaires (contre 8% en 2014) sont des femmes. La progression est plus nette pour les conseils départementaux et régionaux avec respectivement 20,2% de présidentes en 2021 contre 8,2% en 2015 et 31,6% de présidentes en 2021 contre 18,8% en 2015. Le Gouvernement est toutefois conscient que les conditions d'exercice des mandats locaux peuvent constituer des obstacles pour certaines catégories de la population. Afin de favoriser la diversification des profils des élus locaux, plusieurs dispositifs permettant de concilier la vie professionnelle et personnelle avec l'exercice d'un mandat ont été mis en place, dispositifs dont peuvent indistinctement bénéficier les femmes et les hommes. Les élus locaux peuvent bénéficier de la prise en charge de certains frais spécifiques, liés notamment à des charges de famille. Ils peuvent notamment prétendre au remboursement par leur collectivité des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile engagés à raison de leur participation à certaines réunions liées à leur mandat. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette dépense obligatoire est, depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, compensée par l'État au moyen de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, majorée de 4,5 millions d'euros par la loi de finances pour 2023. Lorsqu'ils ont interrompu leur activité professionnelle, certains élus peuvent bénéficier d'une aide financière de leur collectivité pour la rémunération par des chèques emploi-service universel des salariés, associations ou entreprises agréées chargés de prestations de garde ou d'assistance. Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande. Outre ces crédits d'heures, qui bénéficient pour l'essentiel aux élus chargés de responsabilités exécutives, tous les élus bénéficient d'autorisations d'absence afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (séances plénières, réunions de commissions instituées par délibération, réunions où ils représentent leur collectivité). La loi du 27 décembre 2019 a apporté plusieurs améliorations visant à faciliter l'exercice d'un mandat sans dissuader l'emploi et l'embauche des élus locaux. Elle a notamment reconnu un principe de non-discrimination des élus visant à les protéger en matière d'embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d'intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation professionnelle. Le volume trimestriel de crédits d'heures a été revalorisé pour certains élus municipaux. La loi a également inscrit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) le droit pour tout élu local de demander à son employeur un entretien individuel afin de s'accorder sur la conciliation entre son mandat et son activité professionnelle ainsi qu'un accès prioritaire au télétravail. Ces dispositifs peuvent parfois être méconnus et donc insuffisamment mis en œuvre. C'est pourquoi un travail de diffusion et d'explication est mené en lien notamment avec les associations d'élus. A cet égard, le guide du maire, publié sur le site de la direction générale des collectivités locales (www.collectivités-locales.gouv.fr), ainsi que le guide de l'élu local, mis en ligne par l'association des maires de France, contiennent de nombreuses informations relatives à ces dispositifs. Le Gouvernement est favorable à l'enrichissement des dispositifs existants ouverts à l'ensemble des élus. La ministre déléguée chargée des collectivités territoriales a proposé, lors d'une réponse à une question orale le 5 avril dernier, d'engager avec les associations d'élus une concertation en vue de bâtir une feuille de route commune sur la place de l'élu local au sein de notre République. Des propositions pourront, dans ce cadre, être formulées afin d'encourager les femmes à s'investir dans l'exercice de mandats locaux.
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