Isabelle Valentin
Question N° 6136 au Ministère de la santé
Question soumise le 7 mars 2023
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les injections clandestines en médecine esthétique. Ces dernières années, partout en France, les injections clandestines à visée esthétique se sont multipliées. En effet, un nombre croissant de femmes et d'hommes, souvent très jeunes, font appel à de faux médecins, trouvés sur les réseaux sociaux et sur le net. La raison principale qui pousse ces jeunes hommes et femmes à recourir à des injections clandestines est le coût particulièrement bas de ces injections. En moyenne, les prix des injections clandestines d'acide hyaluronique sont quatre fois inférieurs à ceux pratiqués par un chirurgien diplômé en médecine et chirurgie esthétique. Bien souvent, ces interventions sont réalisées sans aucun respect des règles sanitaires de base. Ainsi, les conséquences sur la santé des patients sont multiples. La plupart d'entre eux souffrent d'infections, d'hématomes, voire parfois d'artères bouchées. Dans les cas les plus graves, certaines personnes sont victimes d'accident vasculaire cérébral et de perte de la vue. Aussi, Mme la députée souhaiterait que des campagnes de prévention soient mises en place, afin d'alerter sur les dangers que présentent les injections clandestines en chirurgie esthétique. Elle souhaiterait également que soit renforcé le cadre réglementaire de la vente d'acide hyaluronique. Elle lui demande si des mesures vont être mises en œuvre pour lutter efficacement contre la multiplication des injections clandestines en médecine esthétique.
Réponse émise le 25 avril 2023
Les injections d'acide hyaluronique sont des actes à visée esthétique impliquant une perforation des téguments. Elles peuvent induire des effets indésirables graves allant jusqu'à la cécité et à l'accident vasculaire cérébral. A ce titre, leur réalisation par des personnes non-autorisées, est illégale. En effet, l'article 16-3 du code civil modifié par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 -art. 9 dispose qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain « qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui ». Ainsi, la réalisation des injections à visée esthétique, en ce qu'elles portent atteinte à l'intégrité du corps humain, n'est autorisée qu'aux médecins (ou chirurgiens-dentistes dans le cadre de traitement thérapeutique), faute de quoi, conformément à l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, elles relèvent du délit d'exercice illégal de la médecine. La problématique des injections d'acide hyaluronique réalisées par des personnes non-autorisées n'est pas récente et a déjà fait l'objet, le 12 janvier 2022, d'une communication sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention. Cette communication à destination du grand public concerne les injections et autres pratiques à visée esthétique impliquant la perforation de la peau. Le ministère rappelle aussi régulièrement aux Agences régionales de santé (ARS) et aux acteurs sollicitant sa position les fondements de l'interdiction de la pratique d'injections à visée esthétique par des non-médecins. Les articles publiés sur le site internet du ministère et les rappels de la règlementation réalisés par la DGCCRF ou l'ANSM visent à sensibiliser les consommateurs sur ces pratiques frauduleuses et sur leur dangerosité. Par ailleurs, le ministère engage régulièrement des actions pour exercice illégal de la médecine. En parallèle de ces actions de communication, le ministère de la santé et de la prévention a engagé des travaux pour restreindre l'accès aux produits à base d'acide hyaluronique injectables aux seuls professionnels de santé autorisés à les administrer et aux personnes munies d'une prescription médicale. Un projet de décret en ce sens est en cours de de consultation auprès des acteurs du secteur. Enfin, suite à l'avis de la Commission européenne qui qualifie les produits de comblement des rides comme implantables, une actualisation de l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine est en cours pour y intégrer ces produits et permettre ainsi la délivrance de ces dispositifs par les pharmaciens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.