Charlotte Leduc
Question N° 6163 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 mars 2023
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les métiers exclus de l'extension aux secteurs sociaux et médico-sociaux de la revalorisation salariale « Ségur » sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) décidée à l'issue de la conférence des métiers de février 2022 pour les métiers de la filière socio-éducative. Un an après cette décision, les métiers administratifs et de direction, techniques, logistiques et de maintenance de ces filières sont toujours exclus de ce « Ségur social », ce qui constitue un manque de reconnaissance grave de leur engagement tant pendant la crise covid qu'au quotidien dans des secteurs où manquent déjà les moyens humains et financiers. Outre le fait que cette exclusion soit injuste, elle génère une désorganisation de la politique de rémunération des organisations et conduit au constat que des métiers qui ont été revalorisés lors du Ségur tout en ayant un niveau de qualification inférieur, se retrouvent mieux rémunérés que des métiers exclus du Ségur mais ayant un niveau de qualification supérieur (exemple des chef(e)s de service mieux rémunéré(e)s que leur directeur - trice) Lors de la crise covid, qui a déclenché les travaux du Ségur, ces personnels ont pourtant été essentiels à la continuité des prises en charge (obligatoires dans le cadre de la protection de l'enfance par exemple) par leurs travaux de décontamination des sols, surfaces et objets, ou encore en contribuant au maintien des activités sociales et socialisantes. Au quotidien, ces métiers sont tout aussi indispensables au bon fonctionnement des structures dans lesquels ils officient en tant que fonctions support, mais aussi en tant que professionnels des structures sociales et médico-sociales où les activités de soin et le contact avec les publics pris en charge nécessitent la présence continue et l'engagement de l'ensemble des métiers. En Moselle comme partout ailleurs en France, nombre d'acteurs des secteurs sociaux et médico-sociaux réclament à juste titre la revalorisation de l'ensemble des salariés du secteur. Du CMSEA (Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes) qui salarie plus de 1200 professionnels sur une trentaine d'établissements dans les secteurs du handicap, de la protection de l'enfance, de la prévention spécialisée et de l'inclusion sociale, au centre parental indépendant « Le Nid » qui compte 25 salariés, cette revendication se fait entendre partout sur notre territoire dans une solidarité remarquable, y compris des professionnels bénéficiant déjà de cette revalorisation. Plus qu'une simple mesure de justice et d'équité, la revalorisation de tous les professionnels du secteur est une nécessité urgente en matière d'attractivité et de pouvoir de vivre, tant la pénurie de main d'œuvre y devient inquiétante et l'inflation frappe les travailleuses et les travailleurs précaires. Il serait donc injuste que l'élargissement de la revalorisation « Ségur » soit conditionné par les négociations relatives à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social, quand la filière socio-éducative n'a pas eu de tel prérequis pour intégrer la liste du décret du 22 avril 2022. Elle demande donc quelles mesures seront prises pour intégrer l'ensemble des métiers des secteurs sociaux et médico-sociaux à la revalorisation, dans quels délais ces mesures seront prises et dans quelle mesure ces dernières sont conditionnées par les négociations relatives à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social.
Réponse émise le 27 juin 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative.L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi, dans le secteur public, le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l'ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qu'était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs sont parvenues à mettre en application cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l'Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l'accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d'étendre, à l'ensemble des professionnels éligibles dans les structures non ESSMS (établissements et services sociaux et médico-sociaux) de la branche de l'action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l'Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183 €, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d'aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences ou encore le secteur de la lutte contre la maltraitance. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens, et l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE), soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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