Annaïg Le Meur
Question N° 6173 au Ministère du travail
Question soumise le 7 mars 2023
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais permettant la répartition de la majoration de trimestres au titre de l'éducation des enfants. Le II de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu'il est institué au bénéfice de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres, attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Les parents peuvent aussi s'exprimer sur un partage de ces trimestres. Ce choix du parent bénéficiaire ou du partage de ces trimestres doit se faire dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'enfant. À défaut de choix, les 4 trimestres se voient attribuer automatiquement à la mère et ce, sans possibilité de le modifier, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant. Il en ressort que la majorité des parents ne connaît pas cette possibilité et dans le cas contraire, beaucoup oublient de faire connaître cette décision dans les 6 mois après le 4e anniversaire de chaque enfant. Ce court délai est une source de perte de droits pour un certain nombre de parents. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'élargir cette règle au moins jusqu'à la majorité des enfants, voire jusqu'à la liquidation des droits à la retraite du parent bénéficiaire.
Réponse émise le 17 octobre 2023
En 2010, suite à deux arrêts de la Cour de cassation dénonçant l'éligibilité des seules femmes à l'attribution de majorations de durée d'assurance pour enfant, a été décidé un partage des quatre trimestres au titre de l'éducation entre les parents assumant la charge de l'enfant dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de ce dernier. Ce délai a par la suite été estimé conforme à la Constitution par cette même Cour lorsque celle-ci a renoncé à déférer des questions prioritaires de constitutionnalité. Par ailleurs, cette question renvoie à la nécessité d'avoir une analyse approfondie des droits familiaux et conjugaux de retraite, notamment pour tenir compte des évolutions sociétales et de l'impact des enfants sur la carrière des parents, et plus particulièrement des mères. La Première ministre a ainsi saisi le Comité d'orientation des retraites afin de formuler des propositions d'évolution compatibles avec l'objectif de pérennité financière du système de retraites. Une première réunion du Conseil d'orientation des retraites aura lieu sur ce sujet en octobre 2023 et un rapport sera adopté sous un an.
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