Didier Martin
Question N° 6200 au Ministère de la santé
Question soumise le 14 mars 2023
M. Didier Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conditions d'ouverture des débits de boisson et la déclaration auprès du maire des licences de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants en application de l'article 47 de la loi du 27 décembre 2019. Ce dernier prévoyait que par dérogation à l'article L. 3332-2 du code de la santé publique et pendant une durée de trois ans, une licence de 4e catégorie pouvait être créée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332-3 du même code, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas à la date de publication de la présente loi. Afin de mesurer les conséquences des mesures de gestion de crise sanitaire de la covid-19 sur l'application de cette disposition, il souhaiterait savoir si une évaluation du recours à cette disposition avait été réalisée par le ministère et si son éventuelle prolongation était prévue.
Réponse émise le 12 décembre 2023
La Première ministre a annoncé le plan France ruralités le 15 juin 2023. Parmi les mesures annoncées figure la généralisation de la possibilité de déroger à l'interdiction de création de nouvelles licences IV, sous certaines conditions, dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas, mesure qui figurait à l'Agenda rural, feuille de route du gouvernement en faveur des zones rurales en vigueur depuis fin 2019. La mesure prévue à titre expérimental pour trois ans dans le cadre de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 est échue depuis fin 2022 et un texte législatif est nécessaire pour modifier le code de la santé publique et mettre en œuvre cette mesure de généralisation prévue par le plan France ruralités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.