Guillaume Vuilletet
Question N° 6235 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 mars 2023
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les défaillances quant à la rapidité du retrait des articles défectueux et la cessation de leur utilisation. Certains produits de consommation courante peuvent présenter des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, en raison d'un défaut de conception ou de fabrication, ou de la défaillance de certaines pièces. Lorsque ces risques sont détectés après la mise sur le marché, le produit doit être retiré de la vente par décision de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les fabricants doivent procéder à un rappel, c'est-à-dire prendre toute mesure visant à empêcher, après distribution, la consommation ou l'utilisation d'un produit par le consommateur ou à l'informer du danger qu'il court éventuellement s'il a déjà consommé le produit. Il est impossible de trouver des statistiques quant aux accidents dus à des produits défectueux, mais les rappels de produits dangereux se sont multipliés ces dernières années. En France, en alimentaire, pas loin de 3 000 références ont été rappelées dans les 12 derniers mois soit 8 par jour, selon l'UFC-Que choisir. 3 500 références ont fait l'objet d'une procédure de rappel en 2021. Ce nombre important de retraits interroge, surtout quand il est démontré, selon UFC-Que choisir, que seul un quart des enseignes délivrent aux consommateurs une information claire sur les produits sous rappel, que ce soit en caisse et cela n'est pas toujours très visible pour les clients, ou sur internet via, par exemple, l'utilisation de la carte de fidélité pour communiquer et retrouver les acheteurs. Ce type de procédure dématérialisée présente encore de nombreux dysfonctionnements. Si les entreprises ont cette obligation de rappel, il semblerait qu'aucun texte réglementaire ne leur impose la forme que cette communication doit prendre. Les consommateurs ne sont donc pas toujours bien informés du danger qu'ils peuvent courir s'ils ont déjà acheté ledit produit. Il apparaît nécessaire d'optimiser les procédures de retrait et de rappel des produits défectueux, notamment dans la grande distribution. Or les ressources allouées aux services chargés de cette mission ont fortement diminué ces dernières années ; la DGCCRF a subi une perte nette et non compensée de dix équivalents temps plein. Cette réduction des effectifs apparaît antinomique avec la bonne exécution de tâches qui se sont complexifiées et qui nécessitent de plus en plus de contrôle entre l'essor de l'e-commerce et celui de nouveaux circuits de distribution. On peut supposer que les contrôles seront menés de manière moins approfondie, là où un rapport parlementaire de 2018 sur la question du rappel des produits dangereux préconisait d'augmenter les moyens de la DGCCRF. Les projets d'externalisation de ces contrôles qui sont en cours, vers des bureaux d'études ou de conseil privé, ne semblent pas être la meilleure des idées, on le voit avec le précédent Mc Kinsey. Au risque d'une perte d'indépendance s'ajoute celui d'une gabegie financière. M. le député alerte sur la nécessité d'un renforcement des effectifs de la DGCCRF, couplée à une majoration des amendes, aujourd'hui dérisoires, prononcées contre les entreprises qui ne mènent pas clairement les procédures de rappel. À cela s'ajoute la nécessité de mettre en place une meilleure information des consommateurs en matière de produits défectueux ; il est dommageable qu'aucun texte règlementaire n'impose précisément la forme que cette communication doit prendre. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 25 avril 2023
Une part de l'augmentation des rappels de produits observables ces dernières années résulte notamment d'une meilleure application de la réglementation par les professionnels. Pour mémoire, les professionnels qui mettent sur le marché et qui distribuent des produits ont des responsabilités claires fixées par la réglementation (articles L423-3 et L423-4 du Code de la consommation) lorsqu'il apparait que leurs produits ne présentent pas toutes les garanties de sécurité. Ces obligations sont de deux types et doivent être menées en parallèle et sans délai : prendre les mesures correctives nécessaires pour faire cesser le risque (retrait et rappel de produits le cas échéant) et informer les autorités du risque et des mesures prises. Le non-respect de cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Dans les cas les plus graves, il peut entrainer des poursuites ou donner lieu à des transactions pénales, ainsi qu'à la confiscation des produits (articles R452-2 et suivants du Code de la consommation), ce qui est de nature à pénaliser fortement les opérateurs économiques ainsi fautifs. Les mesures correctives attendues des professionnels doivent être adaptées et proportionnées au risque de chaque cas d'espèce, et les professionnels doivent en rendre compte aux autorités. Celles-ci peuvent intervenir pour demander, lorsque cela apparait nécessaire, une accélération et/ou un renforcement de ces mesures. Dans certains cas (professionnels défaillants ou dépassés par la situation), les pouvoirs publics peuvent également intervenir au travers de mesures de police administratives décidées par le préfet ou par le ministre dans le cas d'une crise d'ampleur nationale, complétées le cas échéant par des actions de communication dédiées (communiqués de presse relayés par les médias). Les autorités françaises, en particulier la DGCCRF et les directions départementales en charge de la protection des populations, se mobilisent ainsi tout au long de l'année pour faire face aux signalements de produits dangereux et veiller à ce que les mesures correctrices les mieux adaptées soient prises sans délai, le plus souvent en bonne coopération avec les professionnels. Ces missions constituent une priorité constante de l'administration. L'unité d'alerte de la DGCCRF a ainsi piloté en 2022 la gestion de 1294 alertes alimentaires et de 698 alertes non alimentaires. Au cours de l'année 2022, la vérification des retraits-rappels (tous types confondus) a consommé en termes budgétaires 14,7 équivalents temps plein travaillé (ETPT). A partir du 1er janvier 2023, dans le cadre du transfert de la mission relative à la sécurité sanitaire de l'alimentation, il est précisé que la gestion des alertes alimentaires est désormais assurée par la direction générale de l'alimentation (DGAL), notamment en cas de crise sanitaire. Afin d'améliorer encore la gestion de ces situations, les autorités françaises ont récemment renforcé les obligations de signalement imposées aux professionnels. Depuis avril 2021, tous les produits rappelés sont listés et clairement identifiés sur le site du Gouvernement « RappelConso » (https://rappel.conso.gouv.fr/) géré par la DGCCRF. Pour accompagner les professionnels devant faire face à ce type de situation, un guide de gestion des alertes pour les produits non alimentaires a en outre été publié en 2022, à l'instar du guide similaire qui existait déjà dans le domaine alimentaire depuis 2009. Une version actualisée de ce guide a été publiée le 10 janvier 2023. Ces deux documents apportent des précisions utiles sur les modalités d'information des consommateurs (canaux, contenu, présentation, etc.), en reprenant notamment les recommandations du Conseil national de la consommation (CNC) dans son rapport du 13 juillet 2018. En outre, au niveau européen, les autorités françaises ont également œuvré pour que les places de marché de commerce électronique soient davantage associées aux rappels de produits qui auraient été commercialisés par leur intermédiaire, notamment dans le cas où les vendeurs concernés, souvent basés hors d'Europe, seraient défaillants. Ainsi, le futur règlement européen sur la sécurité des produits (RSGP) voté le 30 mars dernier au Parlement européen, qui va remplacer la directive (2001/95/CE) en vigueur jusqu'ici, prévoit une plus grande coopération des places de marché électronique en la matière. Elles seront en particulier tenues d'avertir les consommateurs ayant acheté des produits dangereux par leur intermédiaire. Un renforcement de l'efficacité des rappels de produit est également attendu grâce à l'amélioration de l'identification des produits et de leur traçabilité amont/aval prévue par ce même RSGP. Ce règlement européen permettra également d'assurer une meilleure information des consommateurs concernés par des rappels de produits en organisant un recours plus systématique par les professionnels aux informations collectées sur leurs clients (cartes de fidélité, systèmes de garantie, informations liées au mode de paiement …) et en instituant une présentation des produits rappelés au travers de modèles d'affichage obligatoires (affichage physique et/ou sous forme électronique). Enfin, pour renforcer l'efficacité de son action, la direction a élaboré un plan stratégique pour la période 2020-2025 qui vise à renforcer la compétence des agents, leur capacité de ciblage et de détection des fraudes, et l'impact des suites données lorsqu'une fraude est identifiée. En agissant à la source ou à des points clefs des chaînes de production ou de distribution, la DGCCRF protège l'ensemble des consommateurs français, où qu'ils habitent, bien mieux et à moindre coût pour les finances publiques qu'en effectuant des contrôles ponctuels sur l'ensemble du territoire. Il s'agit donc de trouver le bon équilibre entre les contrôles opérés localement et les contrôles effectués à plus large échelle, l'objectif étant, à chaque fois, de maximiser l'impact de l'action de la DGCCRF au bénéfice des consommateurs et de l'économie française.
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