Annaïg Le Meur
Question N° 6242 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 14 mars 2023
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impossibilité actuelle d'utiliser l'eau de pluie pour alimenter les toilettes des écoles primaires et maternelles. Les périodes de sécheresse se font de plus en plus fortes en France et touchent également des régions jusqu'alors considérées comme très humides. Ainsi, certaines régions connaissent des restrictions des usages de l'eau depuis l'été 2022. Cette situation force tous les Français à agir pour réaliser des économies d'eau potable. Ainsi certaines collectivités souhaitent collecter de l'eau de pluie pour alimenter les toilettes de leurs bâtiments. Néanmoins, il apparaît que cette utilisation soit interdite pour les écoles primaires et maternelles, comme pour toutes les structures accueillant des personnes fragiles. En effet, l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments stipule dans son IV de l'article 2 que l'utilisation de l'eau pluie est interdite à l'intérieur des établissements recevant des publics fragiles, dont les écoles maternelles et élémentaires. Si l'utilisation pour le lavage des sols peut en effet être déconseillée, en raison des risques de contact avec les usagers des structures, celle pour l'évacuation des excrétas semble pertinente, car dans cet usage, l'eau n'est pas censée être en contact et encore moins consommée par les publics de ces structures. Aussi, elle souhaite donc savoir s'il est prévu de revoir la règlementation pour permettre de développer l'alimentation des toilettes par de l'eau de pluie.
Réponse émise le 12 septembre 2023
Dans un contexte de changement climatique, la raréfaction de l'eau est considérée comme un risque majeur pour la population française compte tenu de son caractère vital prioritaire. Les sécheresses et les vagues de chaleur qui frappent le territoire national affectent notamment le cycle de l'eau et les ressources en eau. En France, en période de sécheresse, les préfets sont dans l'obligation d'imposer des mesures de restriction d'eau avec des limitations des usages de l'eau : la grande majorité des départements français en métropole et en outre-mer ont connu ces types de restrictions ces dernières décennies. Le changement climatique ne devrait donc qu'accroître le risque de ces mesures de restriction. Aussi, les utilisations d'eaux non potables, telles que les eaux de pluie après traitements adaptés, sont encouragées tant au niveau national, dans le cadre du plan Eau annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023, que communautaire en termes de stratégies d'adaptation au changement climatique sous réserve que les exigences de protection de la santé publique soient respectées. Depuis 2008, l'utilisation des eaux de pluie récupérées en aval des toitures inaccessibles est autorisée, par arrêté du 21 août 2008, relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, à l'extérieur de l'habitation (usages domestiques et arrosage des espaces verts) et à l'intérieur (alimentation des chasses d'eau et lavage des sols intérieurs). L'emploi des eaux de pluie est actuellement interdit dans les crèches et les écoles maternelles et élémentaires, afin d'assurer la protection des publics vulnérables accueillis vis-à-vis d'une exposition à une eau susceptible d'être contaminée. Cependant, face à l'urgence climatique, des travaux ont été engagés par le ministère en charge de la santé afin de pouvoir diversifier les ressources en eau pouvant s'employer à la place de l'eau potable pour l'alimentation des chasses d'eau, l'arrosage, le nettoyage des surfaces, l'alimentation des équipements ornementaux, dans les lieux où ces pratiques peuvent s'envisager sans faire peser un risque pour la santé de leurs usagers. Toutefois, avant d'envisager l'évolution du cadre réglementaire, les agences nationales d'expertise, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ainsi que le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), ont été saisies en mars 2023 par la direction générale de la santé, notamment pour se prononcer sur la nature des établissements et des lieux où ces pratiques d'utilisation d'eaux non potables peuvent s'envisager sans compromission de la sécurité sanitaire et de la santé publique, y compris sur la question de la mise en œuvre de ces pratiques dans les établissements scolaires. Le HCSP a rendu son expertise le 26 avril 2023, celle de l'ANSES a été rendue le 28 juillet 2023. A l'issue des diverses consultations obligatoires, l'examen du projet de décret au Conseil d'Etat est envisagé en octobre, pour une publication des textes réglementaires d'ici la fin de l'année.
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