Lionel Royer-Perreaut
Question N° 6251 au Ministère du travail
Question soumise le 14 mars 2023
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l’expérimentation du CDI aux fins d'employabilité (CDI FE). Le CDI FE s'adresse à des demandeurs d'emploi peu formés. Il leur permet de disposer d'une formation adéquate et renforcée à la charge de l'employeur et, à terme, d'un emploi en lien avec leurs compétences. Pour les entreprises, ce type de contrat a l'intérêt de pouvoir définir des formations nécessaires au poste et de capitaliser ensuite sur le savoir-faire acquis. L'expérimentation de ce type de contrat doit prendre fin au 31 décembre 2023. Au vu de l'intérêt exprimé par les employeurs (près de 10 000 CDI FE seront par exemple signés par les entreprises du travail temporaire en 2023), il l'interroge sur l'opportunité de prolonger cette expérimentation.
Réponse émise le 16 mai 2023
La loi du 5 septembre 2018 a introduit des dispositions dérogatoires de travail à temps partagé « aux fins d'employabilité », à titre expérimental. Jusqu'au 31 décembre 2021, un contrat de travail à temps partagé peut être proposé aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, âgées de plus de 50 ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI. Ce contrat de travail est conclu à durée indéterminée. L'article 15 de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a prolongé l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023. A des fins d'évaluation, l'article 115 de la loi du 5 septembre 2018 a prévu que l'entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d'employabilité était tenu de communiquer à l'autorité administrative, tous les six mois, les contrats signés, les caractéristiques des personnes recrutées, les missions effectuées et les formations suivies ainsi que leur durée, le taux de sortie dans l'emploi. Néanmoins, comme indiqué dans le rapport intermédiaire transmis au Parlement le 11 avril 2022, les informations remontées à ce jour auprès des services du ministère du travail sur cette expérimentation sont relativement succinctes et ne permettent pas de dresser une évaluation détaillée du dispositif expérimental. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a ainsi confié une mission d'évaluation à l'Inspection générale des affaires sociales, consistant notamment à construire un diagnostic du recours à l'expérimentation du travail à temps partagé à des fins d'employabilité tel que prévu à l'article 115 de la loi du 5 septembre 2018 et à formuler des propositions sur les suites à donner à cette expérimentation. Les conclusions de cette mission sont attendues pour l'été 2023.
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