Timothée Houssin
Question N° 629 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 9 août 2022
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'accès pour raisons médicales aux zones à faibles émissions de 43 agglomérations des personnes utilisant des véhicules non conformes aux critères des ZFE. La loi « Climat et Résilience », votée en 2021, a généralisé le principe des ZFE (zones à faibles émissions). Au 31 décembre 2024, toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, soit 43 zones, interdiront la circulation et le stationnement sur ces secteurs des véhicules jugés trop vieux ou trop polluants. Dès à présent, des métropoles interdisent la circulation des crit'air 4 et 5 (15 % des automobilistes français) et même parfois des crit'air 3. Les calendriers, critères et possibilités de dérogations mis en place par les collectivités locales concernées sont actuellement très variables. Ces agglomérations concentrent nombre d'établissements de santé et de médecins généralistes ou spécialistes. Des citoyens, notamment dans la ruralité, n'ont pas d'alternative en matière de transports en commun et souvent pas les moyens financiers de changer de véhicule. Ils ne peuvent donc plus se rendre à un rendez-vous médical, ou visiter un proche hospitalisé, sur ces zones qui sont pourtant souvent les seules auxquelles ils pouvaient accéder pour certains soins. Si certaines agglomérations prévoient des dérogations pour ce type de déplacement, nombre d'entre elles ne le font pas. Face à cette situation, M. le député demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour permettre l'accès aux soins au sein des agglomérations des personnes ayant un moyen de locomotion ne correspondant pas au critère des ZFE. Enfin, il souhaite savoir s'il prévoit de rendre automatique les dérogations liées à l'accès aux soins.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de protéger les populations et de préserver la santé des habitants en autorisant l'accès aux véhicules les moins polluants. D'après Santé Publique France, plus de 47 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique, et une part importante de cette pollution résulte du dioxyde d'azote et des particules fines générées par les transports. La mise en place des ZFE-m répond à une nécessité de protection de la santé publique. Ce dispositif doit s'accompagner d'un report modal, en mettant à disposition des alternatives à la voiture, en développant la mobilité douce et en accélérant le verdissement du parc. Par ailleurs, le Gouvernement renforcera en 2023 les aides aux ménages pour l'acquisition de véhicules propres, en particulier à destination des ménages les plus modestes. Ces acquisitions sont accompagnées par l'Etat au travers de différents dispositifs, tels que la prime à la conversion, le bonus à l'acquisition d'un véhicule peu émissif, un dispositif de microcrédit, et l'instauration prochaine du prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que du leasing social de véhicules électriques. Chaque collectivité peut en outre proposer un système d'aides spécifique pour accompagner les citoyens dans la transition des mobilités. De plus, pour tenir compte du contexte local dans lequel la ZFE-m s'insère, l'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent (motifs social, économique, technique…) au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (notamment en ce qui concerne les véhicules affichant une carte à mobilité inclusion). Ainsi, à titre d'exemples, à l'instar de la métropole de Strasbourg, la métropole de Lyon propose un pass gratuit, valable 52 fois par an et utilisable 24 heures pour des déplacements occasionnels ou essentiels au sein de la ZFE-m.
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