Nicolas Forissier
Question N° 6299 au Ministère de la transformation
Question soumise le 14 mars 2023
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les retards qu'accumule la mise en place de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique. Cette réforme plébiscitée par les fonctionnaires a été initiée par le décret n° 2021-1164, publié le 8 septembre 2021. Elle a pour but de réformer le régime de financement de la complémentaire santé dans la fonction publique pour se rapprocher de ce qui existe dans le secteur privé (où 50 % de la complémentaire santé est prise en charge par l'employeur privé). Cette réforme est d'autant plus nécessaire au regard des fortes contraintes auxquelles sont exposés les agents publics (surexposition à de multiples risques, rythme de travail accrus...). Pour rappel, elle concerne 9 millions d'agents publics, actifs et retraités. Néanmoins, si la mise en place de cette réforme avance à une vitesse convenable dans la fonction publique territoriale, les représentants des mutuelles professionnelles de la fonction publique dénoncent une lenteur dans les deux autres versants, l'État et la fonction publique hospitalière. La première n'ayant pas défini les prestations de prévoyance et n'ayant pas acté la participation obligatoire. La seconde n'ayant pas encore lancé de travaux sur ce sujet. Cette lenteur va créer une incohérence entre les objectifs de la réforme et les conséquences réelles. En effet, les appels d'offres des ministères, du fait des retards, ne porteront que sur la garantie santé, ce qui forcera les agents à dépenser plus pour une PSC complète (prise en compte des risques courts et longs). C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend porter comme mesure pour accélérer la mise en place de cette réforme nécessaire.
Réponse émise le 4 juillet 2023
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l'État, au terme d'une négociation inédite, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident a été signé à l'unanimité, le 26 janvier 2022, entre l'État et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». Il facilite l'accès des agents aux soins, en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. À cet effet, il instaure un socle de garanties interministériel en santé identiques pour tous, une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins. En outre, la cotisation « santé » comprend une part solidaire, définie en considération de la situation financière individuelle de chaque agent. La conclusion de cet accord interministériel transposé par décret et arrêté au printemps 2022 constitue une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles ont commencé à s'engager pour décliner l'accord secteur ministériel par secteur ministériel. Un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a ainsi été signé le 4 avril 2022. La négociation interministérielle en résultant porte sur l'ensemble des risques dits de « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès). Son objectif est d'améliorer la protection des agents tout en favorisant le retour à l'emploi. Une série de discussions exploratoires sur chacun de ces thèmes ont d'ores et déjà été menées tant avec les partenaires sociaux qu'avec l' ensemble des ministères. Elles vont permettre désormais de présenter très prochainement des propositions à la négociation, en cherchant à finaliser un accord en 2023. Des processus de négociation ont également été engagés dans les deux autres versants de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, l'ordonnance du 17 février 2021 précitée prévoit la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé à partir du 1er janvier 2026 et prévoyance, à partir du 1er janvier 2025. Un accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été signé le 12 juillet 2022. Ce dernier précise le calendrier de la négociation et les points qui restent à traiter afin de venir compléter les mesures déjà prises. L'objectif est également de parvenir à la conclusion d'un accord prévoyance dès cette année. Pour la fonction publique hospitalière, comme prévu par l'ordonnance du 17 février 2021, la réforme de la protection sociale complémentaire entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les négociations sur le contenu d'un futur accord sur la complémentaire santé devraient débuter prochainement, avant l'engagement de discussions sur la couverture des risques de prévoyance.
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