Annick Cousin
Question N° 631 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 9 août 2022
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les viticulteurs du Lot-et-Garonne suite à l'épisode de grêle très violent du 23 juin 2022, se traduisant sur certains domaines par une perte estimée entre 40 % et 60 % de la production et aux conséquences dramatiques pour l'ensemble de filière viticole. Suite à cela, l'État a annoncé à la chambre d'agriculture du Lot-et-Garonne que la viticulture n'était pas concernée par les calamités agricoles. L'impact de la grêle sur les récoltes suscite de vives inquiétudes alors qu'un grand nombre de vignerons ne sont actuellement pas ou peu assurés contre ces aléas climatiques. De plus, cet évènement pourrait avoir des répercussions sur l'emploi saisonnier tant, les difficultés de trésorerie que rencontrent ces exploitants sont importantes. Face à cette situation exceptionnelle, elle lui demande si le Gouvernement pourrait revoir sa position sur la reconnaissance de cet épisode de grêle en catastrophe naturelle pour permettre une indemnisation des viticulteurs.
Réponse émise le 1er novembre 2022
Entre la mi-mai et la fin juin 2022, de violents orages ont frappé plusieurs régions françaises, parfois à deux ou trois reprises. Localement, nombreuses ont été les exploitations agricoles ayant subi de lourdes pertes, notamment pour les productions viticoles, arboricoles, maraîchères et les grandes cultures. Afin d'évaluer le plus rapidement possible les dégâts subis par le monde agricole et identifier les mesures pertinentes pour soutenir les agriculteurs les plus touchés, une mission flash du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a été mise en œuvre à la demande du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Déployés au plus près des acteurs des territoires, les membres de la mission ont établi des recommandations pour adapter au mieux les outils actuels et futurs aux besoins des agriculteurs touchés par ces phénomènes climatiques intenses. Fort de ces préconisations, le Gouvernement a défini les outils qui permettront de répondre aux difficultés rencontrées par les exploitants affectés par ces épisodes de grêle, tout en encourageant le développement de l'assurance récolte. En premier lieu, une attention toute particulière sera portée au niveau local à la prévention et à l'accompagnement des sentiments de détresse, conformément à la feuille de route interministérielle de prévention du mal-être et d'accompagnement des agriculteurs en difficulté. Ainsi, le ministère chargé de l'agriculture a demandé la réactivation des cellules départementales d'urgence, de façon à consolider la vision des dégâts et à établir un premier recensement des situations les plus délicates, notamment au plan psychologique, en vue d'un soutien et d'un déploiement au niveau local des outils existants. Aucun agriculteur ne doit rester isolé face à une situation dramatique. S'agissant des soutiens financiers, l'urgence des situations individuelles a amené à élargir le « fonds d'urgence » à la disposition des préfets depuis l'épisode de gel d'avril 2022, et à l'abonder à hauteur de 40 millions d'euros. Le montant d'aide par exploitation pourra être porté au montant estimé nécessaire pour aider les exploitations les plus en difficulté, dans la limite du plafond de minimis agricole fixé à 20 000€. Ces aides d'urgence ont pour but essentiel de soutenir les exploitations en extrême difficulté financière, ayant été touchées par les intempéries et dont la trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses immédiates, nécessaires à la poursuite de leur activité et aux besoins essentiels du foyer. Seront pris en compte dans le calcul de l'indemnisation les montants perçus ou à percevoir au titre de mécanismes assurantiels. Par ailleurs, ces évènements climatiques exceptionnels peuvent justifier des demandes par les exploitants de dégrèvement de taxes sur le foncier non bâti pour les parcelles affectées, voire la mise en œuvre d'une procédure de dégrèvement d'office de cette imposition, à l'initiative et sous la coordination des préfets, lorsque de vastes zones ont été touchées. Une instruction des ministères chargés de l'agriculture et des comptes publics a été adressée aux directions départementales des finances publiques afin de privilégier autant que possible cette procédure de dégrèvement d'office. Les besoins liés à cet épisode de grêle seront également inclus au sein de la seconde enveloppe de crédits d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole (MSA) destinés à la prise en charge de cotisations sociales. Cette seconde enveloppe sera déterminée et répartie à l'automne entre les départements concernés. Dans l'intervalle, les exploitants touchés peuvent demander des reports ou des étalements de cotisations à leur caisse de MSA. Enfin, les modalités prévues en cas de reconnaissance de force majeure ou de circonstances exceptionnelles dans le cadre des aides de la politique agricole commune et de la réglementation nitrates seront activées dès que les conditions seront remplies. Au-delà des aides, il convient de mobiliser la solidarité nationale et de faire en sorte que, à l'échelon national, toutes les organisations en capacité de contribuer à l'accompagnement des agriculteurs en difficulté sur le terrain, via leur réseau local, y contribuent. Ainsi, un courrier conjoint signé par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'agriculture a été adressé aux principaux établissements bancaires pour qu'ils veillent à ce que leurs agences soient en anticipation sur le terrain eu égard aux difficultés de trésorerie et aux demandes d'échelonnement ou de report d'échéances qu'elles entraîneront, notamment concernant les prêts garantis par l'État. L'attention des entreprises d'assurance a également été appelée sur la nécessité de garantir la célérité et le bon traitement des dossiers d'indemnisation des exploitants sinistrés. Il s'agira enfin d'organiser la solidarité nationale auprès des départements touchés pour accompagner la reconstruction des bâtiments agricoles, en incitant les entreprises de territoires éloignés à proposer des devis et services sur les zones touchées. Cela sera rendu possible par la mobilisation des services de l'État, qui seront aussi attentifs à prévenir tout risque de spéculation et de surenchère sur les coûts de désamiantage et de reconstruction, en s'assurant de la disponibilité normale des matériaux. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a aussi sollicité la fédération française du bâtiment en ce sens. En outre, il a sollicité un accès facilité aux services de protection civile pour aider à mettre en place des abris provisoires, là où la reconstruction prendra du temps. À l'avenir, la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture permettra d'améliorer l'accompagnement des exploitants face à des événements climatiques défavorables de plus en plus intenses et fréquents. Cette réforme est indispensable pour préserver la souveraineté alimentaire de la France et a pour but de favoriser la résilience de l'agriculture face à des chocs que les agriculteurs ne doivent pas affronter seuls. La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 prévoit que le nouveau dispositif de gestion des risques climatiques en agriculture, unique, partenarial et universel, entrera en vigueur en 2023, et reposera sur la solidarité nationale et le partage équitable du risque entre l'État, les agriculteurs et les entreprises d'assurance. Les services de l'État mettent actuellement tout en œuvre, en lien avec les parties prenantes, pour rendre ce dispositif opérationnel dès le 1er janvier 2023. Enfin, l'investissement dans la formation à la prévention et à la gestion des risques climatiques est un enjeu crucial face au défi du changement climatique, et il a en ce sens vocation à être traité par la loi d'orientation et d'avenir agricole prévue pour 2023.
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