Clémence Guetté
Question N° 6320 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 14 mars 2023
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la situation du logement social dans le Val-de-Marne. À la mi-février 2023, un collectif de 22 maires de droite du Val-de-Marne, ainsi que le président du conseil départemental ont sollicité le ministère dans une lettre contestant les dispositions de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). À l'approche du bilan triennal fixant les sanctions contre les communes qui ne respectent pas le minimum de 25 % de logement social, ce collectif s'oppose à ce quota et demande de le revoir à la baisse afin d'alléger le poids que représentent ces pénalités sur les budgets municipaux. Mme la députée souhaite rappeler que cette revendication s'inscrit dans une dynamique de relégation des classes populaires le plus loin possible des centres urbains. La situation n'est plus tenable à plusieurs égards. Alors que le département compte parmi les territoires les plus pauvres de France, une politique volontariste en matière de logement social permettrait à toutes et tous d'habiter dans le Val-de-Marne. Elle assurerait également une modération des prix sur le marché de l'immobilier alors que les nouvelles lignes de métro prévues dans le département pourraient entraîner l'explosion des prix des logements. Tout ceci doit bien évidemment être mis en œuvre en garantissant des bonnes conditions d'habitation, avec des bâtiments de qualité et en organisant un plan de rénovation massif. Elle l'interroge donc sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour réaffirmer auprès des collectivités val-de-marnaises l'obligation de fournir des logements sociaux en nombre important et de bonne qualité.
Réponse émise le 30 mai 2023
Mises en œuvre depuis plus de vingt ans, les obligations de production de logements sociaux constituent le cœur du dispositif de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) et demeurent aujourd'hui encore un pilier fondamental des politiques du logement et de la mixité sociale portées par le Gouvernement. Ces obligations participent pleinement à l'enjeu de développement d'une offre sociale répartie équitablement sur l'ensemble des territoires où le besoin est avéré. C'est particulièrement le cas dans le département du Val-de-Marne et sur le territoire de la métropole du Grand Paris où l'enjeu de développement se cumule à un impératif de rééquilibrage de l'offre social entre les communes. Ce dispositif SRU, auquel le Gouvernement est pleinement attaché, a été confirmé et pérennisé au-delà de son échéance initialement prévue en 2025 par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS ». À cette occasion, le législateur a également amplifié les sanctions financières associées à la carence, en instaurant un plancher de majoration. Le Gouvernement demeure très attentif à la bonne mise en œuvre du dispositif et aux résultats auxquels il aboutira dans les territoires les plus tendus, notamment dans le Val-de-Marne. A cet égard il n'envisage pas de revoir à nouveau le dispositif SRU, en particulier en ce qui concerne l'objectif fixé en matière de taux minimal de logements sociaux dans les communes concernées par le dispositif.
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