Hubert Brigand
Question N° 6366 au Ministère de la santé
Question soumise le 14 mars 2023
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les attentes exprimées par les kinésithérapeutes libéraux de sa circonscription en matière de revalorisation de leurs actes. En effet, si des négociations entre la profession et la CNAM ont récemment abouti à la proposition d'une enveloppe financière de 530 millions d'euros, cette avancée n'a pas apporté les réponses souhaitées aux praticiens, qui appellent à la reprise des discussions afin d'aboutir à un accord sur un texte plus juste, respectueux, en phase avec la réalité du terrain et les enjeux de santé publique comme la prise en charge à domicile des patients. En outre, à l'heure où une vague d'inflation sans précédent frappe le pays et alors que leurs actes n'ont pas été revalorisés depuis plus de 10 ans, étaler ces évolutions tarifaires jugées faibles par la profession sur plus de deux ans et demi ne leur semble pas acceptable. Les kinésithérapeutes sont sensibles aux difficultés d'accès aux soins des concitoyens et sont prêts à assumer leur part pour améliorer cette situation. Cependant, ils considèrent que cela doit se faire en analysant de façon rigoureuse les effets de la mise en place du zonage. Concernant les futurs nouveaux diplômés, les kinésithérapeutes libéraux estiment qu'il n'est pas envisageable de les contraindre à s'installer dans des zones sous denses alors que leurs frais de scolarité peuvent atteindre 10 000 euros par an. Cette mesure est de nature à diminuer l'attractivité de la profession. Ils appellent de leurs vœux une réforme structurante des études en kinésithérapie pour qu'enfin les frais de scolarité soient ramenés au niveau des frais universitaires usuels. Enfin, la profession attend de la CNAM une véritable simplification administrative qui permettrait un gain de temps de soin alors que celle-ci lui propose une nomenclature avec plus de 80 actes, sans création d'actes de pédiatrie ou de sénologie par exemple, ce qui est en total décalage avec la réalité du métier et les besoins de soins des concitoyens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage la possibilité de réouvrir des négociations entre la CNAM et les représentants des kinésithérapeutes.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dès le mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. Si la convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027, le ministère de la santé et de la prévention a demandé fin mai 2023 à l'Assurance maladie d'ouvrir des négociations rapides et ciblées avec les masseurs-kinésithérapeutes accompagnant des revalorisations portant sur des actes du quotidien.
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