Vincent Descoeur
Question N° 6396 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 14 mars 2023
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés que rencontrent les automobilistes pour retrouver leur droit à conduire à l'issue d'une période de suspension du permis de conduire en raison des délais de délivrance des permis. En effet, après une période de suspension, l'usager doit effectuer une demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire auprès de l'ANTS. Or les délais de délivrance peuvent atteindre plusieurs semaines voire plusieurs mois, ce qui peut s'avérer extrêmement pénalisant pour les usagers dont la peine de suspension sera de fait prolongée de plusieurs semaines ou plusieurs mois. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin que les usagers qui ont subi une suspension de permis de conduire puissent retrouver le droit à conduire sans attendre la fabrication et la réception du titre.
Réponse émise le 10 octobre 2023
Dans une grande majorité de cas, les titulaires du permis de conduire ayant fait l'objet d'une mesure de suspension du permis de conduire sont soumis à une visite médicale d'aptitude à la conduite, conformément aux dispositions des articles R. 221-13 et suivants du code de la route. Ainsi, tant que la visite médicale d'aptitude à la conduite n'a pas été réalisée, la mesure de suspension du permis de conduire est prolongée, en application des dispositions de l'article R. 221-14-1 du Code de la route. À la suite de l'émission de l'avis médical d'aptitude, le titulaire du permis de conduire utilise une téléprocédure mise à sa disposition sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin d'obtenir un nouveau titre de conduite. Cette demande tient compte, le cas échéant, des prescriptions en matière d'aménagement de véhicule ou de conditions à la conduite (port de lunettes à titre d'exemple). Afin de permettre une instruction prioritaire de ces dossiers, la demande de titre après suspension fait l'objet d'une procédure spécifique sur le site permisdeconduire.ants.gouv.fr. Au 1er trimestre 2023, le délai moyen constaté pour réceptionner un permis de conduire après une mesure de suspension est de 32 jours. Ce délai peut être rallongé si la demande ne comporte pas les pièces justificatives nécessaires à l'édition du titre, ou bien si le titulaire de permis de conduire n'a pas engagé en temps utile ses démarches relatives à la visite médicale. À cet égard, il convient de noter que depuis avril 2019, le titulaire du permis de conduire suspendu est informé de la nécessité d'engager les démarches un mois avant la fin de la suspension du permis de conduire. En effet, les arrêtés préfectoraux de suspension du permis de conduire mentionnent systématiquement cette information.
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