Michel Herbillon
Question N° 6410 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 14 mars 2023
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la lutte contre la fraude dans les transports en commun. Chaque année, les opérateurs de transports déplorent à cause de la fraude un important manque à gagner de plusieurs centaines de millions d'euros, les privant de ressources financières indispensables pour investir dans les transports du quotidien, en particulier en Île-de-France. En 2019, sur 275 millions d'euros de PV dressés par la SNCF seulement 22 millions d'euros ont pu être réellement recouvrés dans les délais légaux, soit 92 % de PV non recouverts, faute pour une majorité des PV d'avoir été dressés sur la base d'informations fiables : identité des individus, adresses des fraudeurs. En 2016, le Parlement a adopté la loi n° 20166-339 relative à la lutte contre les incivilités et les actes terroristes. Cette loi devait permettre aux opérateurs de transport public d'accéder, via une plateforme commune, aux fichiers de l'administration et ainsi de vérifier l'adresse des contrevenants. Depuis la promulgation de la loi, la plateforme commune n'est toujours pas opérationnelle malgré plusieurs initiatives lancées. Il y a urgence à mettre en œuvre cette plateforme dans les meilleurs délais. Une plateforme qui soit à la fois efficace et opérationnelle compte tenu de l'ampleur de la fraude dans les transports et qui en même temps respecte les préconisations du Conseil d'État et de la CNIL en matière de protection des données privées. Il souhaite donc savoir à quel moment cette plateforme de vérification des adresses des contrevenants sera opérationnelle, comme l'a décidé le législateur il y a 7 ans.
Réponse émise le 16 mai 2023
Une première tentative de mise en application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports a été menée à la suite de la promulgation de la loi Savary. Ainsi, en 2016, l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) a créé une société anonyme simplifiée unipersonnelle, dénommée VACS, et développé une première plateforme de fiabilisation. La mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2241-2-1 du code des transports nécessitant un décret en Conseil d'Etat, ce dernier a formulé, en 2019, un avis négatif fondé sur l'impossibilité de désigner de manière unilatérale la société VACS (personne morale de droit privé) comme intermédiaire entre les exploitants et les administrations susceptibles de transmettre les données nécessaires à la fiabilisation des adresses des contrevenants. Les services de l'Etat étudient actuellement, en étroite concertation avec l'UTP, les différentes options et la possibilité de confier cette mission de fiabilisation à une entité privée ou publique en s'assurant qu'aucun frein juridique ne puisse remettre en cause sa mise en application. La lutte contre la fraude est une problématique prioritaire et le Gouvernement met en œuvre tous les moyens nécessaires pour que cette plateforme de fiabilisation des adresses des contrevenants soit mise en place dans les meilleurs délais.
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