Christine Arrighi
Question N° 643 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 9 août 2022
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'obligation de tri à la source des déchets organiques prévue pour le 31 décembre 2023. D'après l'Ademe, plus du tiers des ordures ménagères résiduelles sont des déchets putrescibles qui pourraient faire l'objet d'une valorisation organique. Ce sont ainsi 6 millions de tonnes de déchets qui sont brûlés ou enfouis tous les ans et participent aux pollutions environnementales et sanitaires dues à ces modes de traitement. C'est autant de matière organique qui échappe au cycle vertueux du retour à la terre permis par le compostage ou la méthanisation. Aussi, le tri à la source des biodéchets est essentiel pour leur permettre une valorisation adéquate. Alors que l'échéance réglementaire approche, force est de constater que le sujet suscite l'inquiétude parmi de nombreuses collectivités, qui peinent notamment à trouver des débouchés pour valoriser les déchets organiques. La loi prévoit pourtant que l'État prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la valorisation organique des déchets. Mme la députée demande donc des précisions à Mme la secrétaire d'État quant aux mesures mises en œuvre par l'État et au calendrier prévu. Elle souhaiterait également savoir dans quelle mesure l'État entend accompagner les collectivités dans la mise en place du tri à la source des biodéchets d'ici au 31 décembre 2023, sachant seuls 6 % de la population étaient concernés par la mise en place d'une collecte séparée de leurs biodéchets en 2019.
Réponse émise le 15 novembre 2022
La majorité des déchets alimentaires ou de cuisine sont éliminés dans des décharges ou des incinérateurs, avec le reste des ordures ménagères. Des objectifs nationaux de réduction de la mise en décharge ont été fixés, tant au niveau national qu'au niveau européen, à savoir moins de 50 % de déchets non dangereux non inertes mis en décharge en 2025 par rapport à 2010, et seuls 10 % des déchets ménagers et assimilés pourront faire l'objet d'une mise en décharge en 2030. Le tri à la source des biodéchets constitue donc effectivement un enjeu majeur pour atteindre ces objectifs. En effet, ces biodéchets représentent plus de 25 % de la production de déchets non-dangereux et le tiers de la production des déchets ménagers. Une centaine de collectivités avaient mis en place ou étaient en train d'organiser une collecte séparée des biodéchets des ménages en 2019, soit seulement 6 % de la population. Par ailleurs, la nécessité d'accélérer la transition énergétique en réduisant très fortement la part d'énergie fossile pour à la fois nous permettre d'atteindre nos objectifs de réduction d'émission de gaz à effet de serre mais aussi réduire notre dépendance aux pays producteurs de pétrole et de gaz naturel, incite à la valorisation de ces biodéchets collectés séparément, comme la production de compost à partir des biodéchets en substitution d'engrais minéraux dont la production est très consommatrice de gaz naturel ou la production de biogaz, qui peut être réinjectée dans le réseau ou utilisée directement pour produire de l'électricité. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) soutient les collectivités dans le cadre du déploiement de la collecte des biodéchets. Ainsi, en 2021, le développement de la valorisation des déchets organiques a reçu un soutien de l'ADEME, à travers les aides aux opérations de tri à la source des biodéchets (gestion de proximité et collecte séparée) de 1,14 M€, de compostage à hauteur de 0,50 M€, et de méthanisation par cogénération (4,93 M€). Par ailleurs, le développement de la collecte et de la valorisation des biodéchets a fait l'objet d'une mesure dédiée dans le cadre du plan de relance. Les actions éligibles à ce titre doivent contribuer, dans le cadre d'une stratégie territoriale intégrée, à la gestion de proximité et la collecte séparée des biodéchets. Sont ainsi concernés les études et les investissements pour l'achat et la mise en œuvre d'équipements nécessaires à la collecte et à la gestion de proximité des biodéchets des ménages, mais aussi les études et les investissements portés par les collectivités ou des acteurs privés nécessaires à la mise en œuvre des installations de compostage et de méthanisation ainsi que la modification d'installations existantes afin qu'elles puissent traiter des déchets alimentaires (déconditionnement, hygiénisation). Au 1er juin 2022, 331 demandes avaient fait l'objet d'une suite favorable de l'ADEME pour un montant de crédits engagés de 54,1 M€.
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