Jean-Philippe Ardouin
Question N° 6450 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 21 mars 2023
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une meilleure prise en charge des dégâts sur les habitations dus au retrait gonflement des sols argileux, en période de sécheresse. L'année 2022 a battu le record du nombre de communes ayant déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages subis sur les habitations particulières, avec 221 communes sur les 463 de la Charente-Maritime. Les modalités de prise en charge des sinistrés ont été simplifiées par la loi du 28 décembre 2021, avec notamment le renforcement de la transparence des décisions. La loi « 3DS » du 21 février 2022 prévoit, dans l'année suivant la promulgation de la loi, une réforme par voie d'ordonnance de la procédure d'indemnisation du phénomène sécheresse-réhydratation des sols au sein du régime de la garantie catastrophe naturelle. À ce titre, il souhaiterait connaître les détails des mesures concrètes prévues dans l'ordonnance en préparation, visant à améliorer significativement les conditions de prise en charge du phénomène qui touche chaque année de plus en plus de concitoyens et en Charente-Maritime en particulier.
Réponse émise le 27 juin 2023
L'indemnisation des dégâts provoqués par le phénomène sécheresse-réhydratation des sols est assurée par la garantie catastrophe naturelle. Sa mise en œuvre a conduit le Gouvernement à reconnaître 9 838 communes en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechniques des années 2018 à 2021, soit plus d'une commune française sur quatre. Depuis 1989, le régime de garantie catastrophe naturelle a indemnisé en moyenne chaque année 29 500 sinistres liés à la sécheresse, pour un montant total de 16 milliards d'euros. Cependant, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse géotechnique présentent une intensité anormale avérée au regard de critères hydrométéorologiques et géotechniques, révisés pour la dernière fois en 2019. Conscient des limites des modalités actuelles de prise en charge des effets de ce phénomène, l'article 161 de la loi dite 3DS du 21 février 2022 a habilité le Gouvernement à entreprendre par voie d'ordonnance une réforme des modalités d'indemnisation du phénomène sécheresse réhydratation des sols au sein du régime de la garantie catastrophe naturelle. Au terme de travaux interministériels approfondis, l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 a été adoptée. Elle prévoit, ainsi que les textes d'application qui l'accompagneront dans les prochains mois, un assouplissement des critères utilisés pour caractériser l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols afin d'augmenter sensiblement le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cet assouplissement interviendra sur trois plans : – assouplissement des critères pris en compte pour analyser le caractère anormal des épisodes de sécheresse en retenant une période de retour de 10 ans au lieu de 25 ans ; – prise en compte des communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d'ampleur significative, mais dont l'intensité mesurée année par année n'est pas exceptionnelle ; – meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle afin de répondre aux effets de bord des critères actuels. L'ordonnance prévoit par ailleurs d'encadrer les modalités de réalisation des expertises diligentées par les assureurs. Cet encadrement sera assorti de contrôles et de sanctions pesant sur les experts des assureurs qui ne remplissent pas les exigences de qualité qui seront fixées par décret. Enfin, afin de mieux cibler l'indemnisation, celle-ci sera concentrée sur les sinistres susceptibles d'affecter la solidité ou d'entraver l'utilisation normale du bâtiment endommagé. Le Gouvernement entend ainsi mieux accompagner les sinistrés confrontés à des dommages matériels affectant la solidité de l'habitation. Ces évolutions complètent la réforme relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles adoptée par la loi du 28 décembre 2021, visant notamment à renforcer la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dont l'ensemble des décrets d'application a été adopté en 2022. Enfin, en raison de l'importance de cette problématique, la Première ministre a confié une mission gouvernementale sur le sujet au député Vincent Ledoux, qui se poursuit actuellement.
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