Corinne Vignon
Question N° 6451 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 mars 2023
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. La loi du 28 décembre 2021 permet d'améliorer la procédure d'indemnisation et de prendre en compte les risques de manière plus efficace. Cependant, les épisodes de sécheresse continueront de s'accentuer. En 2022, la facture est estimée à 2,9 milliards d'euros. D'ici 2050, elle devrait tripler en comparaison aux 30 dernières années. Il semble dès lors nécessaire de poursuivre le travail entamé par la loi de 2021. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra prochainement en place pour mieux protéger les concitoyens et faire face aux défis imposés par un phénomène qui s'amplifiera, provoquant un déficit annuel du régime CatNat.
Réponse émise le 16 mai 2023
Après la promulgation de la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, le Gouvernement a publié un décret et un arrêté, parus au journal officiel du 31 décembre 2022, visant à renforcer la protection des sinistrés, notamment par : la prise en charge, à compter du 1er janvier 2024, des frais de relogement d'urgence par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ; l'encadrement des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les particuliers et les entreprises ; les modalités de forme des décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; les modalités de fonctionnement de la future commission nationale consultative, composée de représentants des sinistrés, des élus, des assureurs et réassureurs et d'experts, qui aura un rôle d'orientation des politiques publiques en matière de catastrophes naturelles. Sa première réunion se tiendra en 2023. Par ailleurs, dans le contexte de la forte dynamique de sinistralité structurelle concernant le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), le Gouvernement a promulgué, le 8 février 2023, une ordonnance visant à mieux couvrir les assurés face à ce phénomène. Cette ordonnance permettra, notamment, d'augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des sécheresses par rapport à la situation actuelle. Dans le cadre de cette ordonnance, deux décrets en Conseil d'État sont en préparation et viseront à préciser, d'une part, les modalités de réalisation de l'expertise RGA, assorti d'un nouveau régime de contrôles et de sanctions, d'autre part les modalités d'affectation de l'indemnité reçue à la réalisation effective des travaux de réparation et les cas d'exclusions au droit à la garantie. Enfin, le Gouvernement travaille actuellement à la révision, par circulaire, des critères de reconnaissance du phénomène RGA, qui interviendra d'ici l'été 2023. L'objectif est d'améliorer la prise en charge des sécheresses à travers un assouplissement des critères de reconnaissance et l'ajout de nouvelles modalités de reconnaissance (extension de la reconnaissance aux communes limitrophes à des communes reconnues, précisions sur les modalités de reconnaissance au titre des phénomènes de successions de sécheresses d'ampleur anormale prévue par l'ordonnance du 8 février 2023). Ces évolutions permettront d'améliorer l'indemnisation des sinistrés par un assouplissement des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, une concentration de l'indemnisation sur les dommages graves ou susceptibles d'aggravation et un encadrement renforcé des pratiques d'expertise. Ce renforcement de la protection des sinistrés se fera tout en prenant en compte la nécessaire préservation de l'équilibre financier du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
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